Programme pour la mise en oeuvre d'un Sytème de Management de l'Energie conforme à la norme ISO 50001 dans les entreprises et les collectivités.

Foire aux questions

Vous avez pris connaissance du Règlement du Programme décrivant les règles d’attribution de l'Aide
et vous vous posez des questions. Les réponses aux FAQ ci-dessous sont là pour vous aider.

LES SITES COMPRIS DANS LE PÉRIMÈTRE DU CERTIFICAT ISO  50001 ET LES ACTIVITES

 Q1 - Nous prévoyons d’intégrer 3 sites dans le périmètre de la certification ISO 50001, dont un qui a déjà été certifié ISO 50001 et sera donc en renouvellement. Est-ce possible ?Non. Dans ce cas vous ne pouvez pas prétendre au bénéfice de l’Aide du PRO-SMEn qui exclut tout site ayant déjà fait l’objet d’une certification ISO 50001.
 Q2 - Un site soumis aux quotas de CO2  (EU ETS) peut-il être inclus dans le périmètre de la certification ISO 50001 éligible à l’Aide PRO-SMEn ?Oui …SAUF s’il s’agit d’un site dit « électro-intensif »  concerné par l’article 156 de la Loi 2015-992 du 17 août 2015.relative à la transition énergétique pour la croissance verte et le décret n° 2016-141 du 11 février 2016.  En effet, ces sites, pour bénéficier d’un abattement sur le TURPE, sont tenus de mettre en place la certification ISO 50001.
 Q3 - Nous sous-traitons les activités de livraison à un prestataire externe. Comment interpréter la condition figurant dans le Règlement du Programme selon laquelle "toutes les activités rattachées au(x) site(s) concerné(s) doivent être comprises dans le périmètre du certificat ISO 50001" Les activités sous-traitées n'ont pas à être incluses dans le périmètre de la certification.
 Q4 - Nous envisageons d'inclure dans notre certification ISO 50001 un site situé en France et un site situé en Espagne. Le certificat serat-il éligible à l'Aide PRO-SMEn ?Non.Les sites compris dans le périmètre du certificat ISO 50001 doivent être situés sur le territoire national tel que défini à l'article 2-4.3 Partie 2 du Règlement du Programme.

LE CERTIFICAT ISO 50001 2011

 Q1 - Nous sommes en contact avec un organisme certificateur qui est accrédité pour la délivrance d’une norme ISO mais pas pour l’ISO 50001 ; le certificat de conformité à la norme ISO 50001 qu’il nous délivrera sera-t-il accepté pour bénéficier de l’Aide PRO-SMEnNon. Pour être éligible à l’Aide du PRO-SMEn, le certificat de conformité à la norme ISO 50001 doit avoir été délivré par un organisme accrédité pour celle-ci.
 Q2 - Comment nous assurer que le certificat est délivré par organisme accrédité pour la délivrance de la norme ISO 50001 ?Tout d’abord allez sur le site www.cofrac.fr et tapez ISO 50001 dans la cellule de « recherche ». La liste des organismes accrédités pour la délivrance de cette norme s’affiche et une fiche détaillée pour chacun est accessible.

Il peut arriver qu’un certificateur, exerçant sur le territoire français, soit accrédité par un organisme d’accréditation étranger et ne figure donc pas sur la liste du COFRAC. Il vous revient d’interroger le certificateur sur son accréditation. En tout état de cause, celle-ci doit, avoir été délivrée par un organisme figurant sur la liste de l'EA (european co-operation for accreditation) . Dans ce cas, il vous est demandé de joindre à votre demande une attestation prouvant l’accréditation du certificateur pour la délivrance de la norme ISO 50001.

LES BÉNÉFICIAIRES DE L'AIDE

 Q1 - Notre société va être accompagnée par un bureau d’études dans sa démarche de mise en place d’un système de management de l’énergie en vue de l’obtention de la norme ISO 50001. Ce prestataire, externe à notre société, peut-il demander l’Aide du PRO-SMEn en son nom.Non. Seule l’entité au nom de laquelle le Certificat de conformité à la norme ISO 50001 est établi peut bénéficier de ’Aide PRO-SMEn . C’est cette entité qui  peut présenter la demande. En revanche, un consultant externe à la société peut être le « contact » (voir p.2 du questionnaire d’identification) pour le suivi du dossier de demande d’Aide.
 Q2 - Une association ou une fédération professionnelle peut-elle bénéficier de l’Aide du PRO-SMEn pour un système de management de l’énergie dont elle coordonne et organise la mise en place pour des sites appartenant à ses adhérents.Non.
Q3 - Faut-il être adhérent de l'ATEE pour présenter une demande d'Aide ?Non.
 Q4- Notre société, nouvellement créee, peut-elle bénéficier de l'Aide PRO-SMEn pour son site ?PRO-SMEn est un Programme d'accompagnement du dispositif des Certificats d'économies d'énergie, lequel a pour objet d'améliorer l'existant et, plus précisément, de réduire les consommations d'énergie. Une nouvelle société n'ayant pas d'antériorité dans ses consommations, au sens de l'article 3-3.1 partie 2 du Règlement du Programme, ne peut pas être éligible. En effet, cet article précise que l'Aide PRO-SMEn est égale à 20% de la consommation énergétique des sites certifiés, ladite consommation étant celle du dernier exercice clos comportant 12 mois d'exercice.
Q5 - Notre entreprise a l'obligation de réaliser un audit énergétique, en application des articles L233-1 du Code de l'Energie ;  cela nous rend-t-il inelligible à l'Aide PRO-SMEn ?Le fait d'être concerné par l'obligation de réaliser un audit énergétique ne vous rend pas inelligible. Attention : vous devez avoir effectivement réalisé cet audit et avoir rempli vos obligations déclaratives, conformément aux dispositions de l'alinea 1  l'article 1 du Règlement du Programme que nous vous rappelons ci-dessous :
"Le demandeur déclare avoir la pleine capacité juridique, disposer d'une identification nationale (SIREN/SIRET, etc) et être à jour de ses déclarations obligatoires vis-à-vis de l'Etat et des organismes de sécurité sociale et de ses cotisations fiscales et sociales."

GROUPES DE SOCIÉTÉS

  Q1 - Comment puis-je savoir si d’autres sociétés de mon Groupe ont présenté des demandes d’Aides afin de respecter la limite de 3 fixée par l’article 2.2, partie 2 du REGLEMENT ?Il vous est demandé de signaler votre appartenance à un Groupe à la fois dans le questionnaire d’identification et dans la demande d’Aide et de fournir des précisions sur la société mère. Ces informations doivent nous permettre de vérifier le nombre de demandes reçues pour un même groupe de sociétés. Les entreprises ayant déposé un questionnaire d’identification seront tenues informées au fur et à mesure de l’arrivée d’autres questionnaires émanant du même groupe.
 
 Q2 - Pouvons-nous inclure les sites de 2 de nos filiales dans le périmètre de la certification ISO 50001 ? Oui
Q3 - Notre société-mère envisage de lancer 2 démarches vers la certification ISO 50001. L'une pour son siège et l'autre pour les sites de 3 filiales. Elle sera détentrice de 2 certificats ISO 50001. Pourra-t-elle présenter 2 demandes d'Aide ? Non. Le Règlement du Programme précise (Partie 2, article 2-1 "le demandeur de l'Aide") : "Le demandeur est identifié par son numéro SIREN. Une seule demande d’aide peut être déposée par numéro SIREN. Une demande d’aide ne peut porter que sur un seul certificat ISO 50001 2011."

REGLE DE NON CUMUL

Q1 - Nous avons bénéficié de l'aide de l'ADEME pour l'accompagnement à la mise en place d'un système de management de l'énergie pour 2 de nos usines. Pouvons-nous présenter une demande d'Aide PRO-SMEn pour une autre usine ?Oui, la règle de non cumul s'applique uniquement aux sites qui ont déjà bénéficié de l'aide de l'ADEME.
Attention : pour être éligible, la certification ISO 50001 devra porter sur l'usine qui n'a pas bénéficié de l'aide ADEME et ne pas inclure les deux usines aidées.
Q2 - Nous avons bénéficié des certificats d’économies d’énergie pour nos travaux d’isolation pouvons-nous quand même demander l’’aide du PRO-SMEn ?
Oui,  avec une exception.
Les certificats dont vous avez bénéficié ont concerné vos investissements.  L’aide PRO-SMEn récompense la mise en place du système de management de l’énergie ce qui est différent. Le cumul est donc possible.
Mais attention exception : si vous avez bénéficié de la bonification de 20% prévue par l’article 5 de l’arrêté du 29 décembre 2014*, vous ne pouvez pas prétendre à l’aide PRO-SMEn.
*Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application de la troisième période du  dispositif des certificats d’économies d’énergie publié au Journal officiel le 31 décembre 2014.

DATES ET DÉLAIS

  Q1 - Nous avons reçu notre certificat ISO 50001 le 30 juin 2016, pouvons-nous bénéficier de l’Aide PRO-SMEnNon. Le Programme PRO-SMEn a pour objet d’inciter les organisations à s’engager dans un système de management de l’énergie et à mettre en œuvre une démarche de certification à la norme ISO 50001 ; il n’a pas pour objet de récompenser des systèmes et certifications déjà existants.
Pour être éligible, le certificat de conformité à norme ISO 50001 doit avoir été délivré à une date postérieure au 30 septembre 2016.
 Q2 - Quelles sont les dates à respecter pour présenter une demande d’Aide PRO-SMEn ? 4 dates sont impérativement à respecter :
=> 19 février 2016 : la politique énergétique au sens de l’article 4.3. de la norme ISO 50001 doit avoir été décidée par la Direction à une date postérieure au 19 février 2016
=> 30 septembre 2016 : le certificat ISO 50001 du demandeur d’Aide doit être établi à une date postérieure au 30 septembre 2016
=> 31 décembre 2017 :  le questionnaire d’identification doit être envoyé avant le 31 décembre 2017
=> 16 novembre 2018 : la demande d’Aide doit être envoyée avant le 16 novembre 2018
Q3 - A partir de quelle date pouvons-nous envoyer notre Questionnaire d'identification ?Dès le 1er septembre 2016 si la politique énergétique de votre organisation, au sens de l'article 4.3 de la norme ISO 50001,  a été décidée par la Direction à une date postérieure au 19 février 2016.
 Q4 - Devrons-nous attendre 18 mois entre l’envoi du questionnaire d’identification et le dépôt de notre demande d’Aide accompagnée du certificat ISO 50001Non, 18 mois est le délai maximum entre l’envoi du questionnaire et l’envoi de la demande d’Aide.
En revanche, soyez vigilant sur ce délai maximum de 18 mois, car toute demande d’Aide qui sera envoyée plus de 18 mois après l’envoi du questionnaire sera rejetée. 
La date d’envoi du questionnaire est rappelée dans l’accusé de réception que vous recevrez ; c’est cette date qui marque le départ du délai de 18 mois (voir également la réponse à la Q5 ci-après).
 Q5 - Notre questionnaire d’identification nous est revenu avec un « avis de rejet » car incomplet ; nous allons renvoyer le questionnaire dûment rempli. Quelle sera la date prise en compte pour calculer le délai de 18 mois maximum entre l’envoi du questionnaire et l’envoi de la demande d’Aide ?C’est à partir de la date d’envoi du questionnaire CONFORME (et non celle du questionnaire « rejeté ») que démarre le délai de 18 mois maximum. Cette date sera confirmée dans l’accusé de réception que vous recevrez.
 Q6 - Je vois que les questionnaires d’identification peuvent être envoyés jusqu’au 30 décembre 2017 et que les demandes d’Aides doivent être envoyées avant le 16 novembre 2018. Cela fait un délai inférieur à 18 mois.Effectivement, car le 15 novembre 2018 est la date de clôture pour le dépôt des demandes d’Aide. Nous vous recommandons de ne pas attendre la fin de l’année 2017 pour déposer votre questionnaire.

ORDRE D'ATTRIBUTION DES AIDES

  Q1 - L’accusé de réception du questionnaire d’identification et le numéro de dossier qu’il indique, donnent-t-il un ordre de priorité dans l’attribution de l’Aide ? Non. L’accusé de réception et les informations qu’il contient ne constituent pas un droit à délivrance de l’Aide ou l’attribution d’une quelconque priorité ; il permet, notamment, de déterminer la date butoir d’envoi de la demande d’Aide et, grâce au numéro de dossier, de faciliter le traitement de ces demandes.
  Q2 - Pour déterminer si l’on fait partie des « 4 filières industrielles prioritaires » auxquelles 50% des Aides sont réservées, est-ce le code (NAF/APE) de l’entité détentrice du certificat et demandeuse de l’Aide qui est considérée ou celui de l’un des sites compris dans le périmètre du certificat ?C’est le code de l'activité principale de l’entité demandeuse de l’Aide et détentrice du certificat qui est considéré.
 Q3 - L’attribution des Aides s’effectuant par ordre chronologique d’envoi des demandes d’Aide : comment cela va-t-il se combiner avec la priorité donnée aux « 4 filières industrielles prioritaires »Jusqu’au 30 juin 2017,  les fonds du PRO-SMEn seront gérés en 2 sous-ensembles, 50% pour les « 4 filières prioritaires » et 50% pour les autres.
La priorité, à l’intérieur, de ces 2 sous-ensembles, sera déterminée par ordre chronologique selon la date d’envoi des demandes d’Aide des entités concernées, sous réserve des règles de conformité décrites dans le Règlement du Programme, et dans la limite des fonds disponibles.
Si au 30 juin 2017 les demandes d’Aides présentées par les "4 filières prioritaires" n’ont pas épuisé les fonds qui leur sont réservés, ceux-ci seront utilisés pour traiter les demandes émanant des autres secteurs d’activité.
 Q4 - Une demande d’Aide rejetée pour absence d’un document ou mentions incomplètes dans le formulaire de demande, peut –elle être présentée à nouveau, une fois complétée ?Oui. Mais veillez à bien respecter les dates et délais (voir le chapitre correspondant ci-dessus). Si votre nouvelle demande d’Aide complétée est conforme, c’est la date  d’envoi de celle-ci qui sera enregistrée et considérée pour déterminer l’ordre de priorité dans l’attribution de l’Aide Attention de bien respecter les délais d’envoi pour votre nouvelle demande.
 Q5- Nous avons été contactés par un Bureau d'études qui nous propose de nous accompagner dans la démarche vers la certification ISO 50001 et se présente comme partenaire de l'ATEE ; cela nous ouvre-t-il une priorité ?Non. Nous n'avons conclu aucun partenariat avec des fournisseurs de services, notamment des bureaux d'études, pour le Programme Pro-SMEn. Les conditions et modalités d'attribution de l'Aide (y compris l'ordre d'attribution de l'Aide) sont celles qui sont exposées dans le Règlement du Programme.

DIVERS

 Q1 - Peut-on envoyer le questionnaire d'identification et/ou la demande d'aide par voie d'e-mail ?Non les envois doivent se faire par La Poste en recommandé avec accusé de réception conformément au Règlement du Programme. Les envois par e-mail ne seront pas instruits.
 Q2 - L'attestation de l'expert comptable, relative à la consommation énergétique du dernier exercice clos, peut-elle être délivrée par le Directeur financier ou un comptable interne à l'entreprise ? Non. L'attestation doit être établie par un expert-comptable inscrit à l'Ordre, externe à l'entreprise (voir le modèle d'attestation en annexe du Règlement du Programme). L'attestation peut être établie par votre Commissaire au comptes.
Print Friendly and PDF