Programme pour la mise en oeuvre d'un Sytème de Management de l'Energie conforme à la norme ISO 50001 dans les entreprises et les collectivités.

Quel est le montant de l’Aide PRO-SMEn ?

La référence : la "facture énergétique" du périmètre couvert par le certificat ISO 50001

Le montant de l’Aide est calculé en prenant en compte la "facture énergétique" du périmètre couvert par le certificat ISO 50001 délivré au demandeur de l’Aide et joint à sa demande.
La "facture énergétique" est celle du dernier exercice clos (il doit comporter 12 mois d'exercice). Son montant est attesté par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.

  • L’Aide est égale à 20% de la "facture énergétique" hors TVA.
  • L’Aide est plafonnée à 40 000 euros HT par bénéficiaire.

Méthode de calcul de la "facture énergétique" de référence

Il convient de considérer comme « facture énergétique" : les factures d’électricité, de gaz de réseau, de combustibles minéraux solides, de fioul domestique, de butane-propane, de fioul lourd, de coke de pétrole, de vapeur/eau chaude, biomasse ainsi que tous les carburants.

Dans le cas de chaufferie/générateur externalisé ou de bâtiment externalisé et que le contrat d’externalisation inclut l’achat d’énergie, la facture d’énergie correspondante n’est pas intégrée dans le calcul.

Lorsque la récupération de chaleur fatale interne à l’entreprise n’est pas facturée, elle n’entre pas dans le périmètre défini à partir des factures mais il est évidemment logique de prévoir l’optimisation de cette récupération dans le fonctionnement du système de management de l’énergie.

Seuls les achats d’énergie à usage énergétique sont à prendre en compte. Les usages non énergétiques (gaz naturel pour la fabrication d’engrais, naphta pour les plastiques…) ne peuvent être pris en compte dans le calcul de la facture énergétique.

Les aides du Programme PRO-SMEn ne constituent pas un droit à délivrance et n’ont pas un caractère systématique.  Leur attribution est fonction des dispositions figurant dans le Règlement du Programme, dans la limite des fonds disponibles.

Print Friendly and PDF