Programme pour la mise en oeuvre d'un Sytème de Management de l'Energie conforme à la norme ISO 50001 dans les entreprises et les collectivités.

Qui peut demander l’Aide PRO-SMEn

Toute entité juridique mentionnée ci-dessous peut présenter une demande :

  • personne morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés ;
  • personne morale de droit privé mentionnée à l’article L. 612-1 du code de commerce
  • personne morale de droit public.

Le demandeur est identifié par son numéro SIREN  Une seule Demande d’Aide peut être déposée par numéro SIREN.
Une Demande d’Aide ne peut porter que sur un seul certificat ISO 50001.

Cas particulier des « groupes de sociétés »

Le demandeur d’Aide doit préciser le nom (raison sociale et nom commercial) et le numéro SIREN de la société mère de son Groupe dans le questionnaire d’identification et dans le formulaire de Demande d’Aide. Notion de Groupe (pdf).

Cette mention permet d’identifier le  nombre de sociétés présentant une demande au sein d’un même Groupe, ce nombre de demandes étant limité à trois. En indiquant le nom de la société mère de son Groupe, le demandeur engage sa responsabilité par rapport à la limitation de demandes recevables provenant de sociétés d’un même Groupe.

Règle de non-cumul

L’Aide du PRO-SMEn n’est pas cumulable avec :

  • le bénéfice des dispositions de l’article 5 de l’arrêté du 29 décembre 2014 lien relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie
  • l’aide de l’ADEME pour l'accompagnement à la mise en place d’un Système de management de l’énergie sur les sites inclus dans le périmètre du Certificat ISO 50001 pour lequel l'aide PRO-SMEn est sollicitée. En savoir plus.

Attention : les consommateurs dits "électro-intensifs" visés par l'article 156 de la loi 2015-992 du 17 août 2015 et définis par le décret 2016-141 du 11 février 2016, ne sont pas éligibles à l'aide PRO-SMEn.

Les aides du Programme PRO-SMEn ne constituent pas un droit à délivrance et n’ont pas un caractère systématique.  Leur attribution est fonction  des dispositions figurant dans le Règlement du Programme, dans la limite des fonds disponibles.

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