La loi DDADUE, publiée au journal officiel du 2 mai 2025 prévoit les obligations suivantes :
. Les entreprises consommant plus de 23,6 GWh d’énergies par an devront mettre en place un Système de Management de l’Energie d’ici le 11 octobre 2027.
. Pour celles qui consomment 2,75 GWh ou plus d’énergies par an il faudra réaliser un audit énergétique d’ici le 11 octobre 2026 et le renouveler tous les 4 ans. En seront exemptées les entreprises qui auront mis en place un Système de Management de l’Energie.
Ces dispositions de la loi seront applicables à partir du 1er octobre 2025. Et, les textes réglementaires sur les modalités application ne sont pas encore publiés.
Quelle incidence sur l’accès à la prime PRO-SMEn pour les entreprises industrielles consommant plus de 23,6 GWh par an ?
Le dispositif PRO-SMEn d’aide à la mise en place d’un système de management de l’énergie conforme à la norme l’ISO 50001, fait partie du Programme PACTE INDUSTRIE. Ce programme s’inscrit dans le cadre des Certificats d’Economies d’Energie. De ce fait, il ne peut pas aider une entreprise à remplir une obligation réglementaire. Néanmoins, l’obligation de mise en oeuvre d’un système de management de l’énergie, pour les entreprises consommant plus de 23,6 GWh par an, ne deviendra effective qu’au 1er octobre 2025. En conclusion, les entreprises concernées par l’obligation pourront s’inscrire dans le dispositif PRO-SMEn jusqu’au 30 septembre 2025. *
*bien entendu si elles remplissent les conditions définies par le REGLEMENT PRO-SMEn et dans la limite des fonds disponibles.
Le texte publié au Journal Officiel du 2 mai 2025 – Loi 25-391
Extrait de l’article 25 de la Loi 25-391, relatif à l’audit et au SMEn obligatoires.
La Directive Efficacité Energétique du 13.09.2023 (voir l’article 11)
mise à jour du 7 mai 2025
