Réduction sur le TURPE, nouvelles règles du jeu
Les modalités de réduction du Tarif d’Utilisation du Réseau Public d’Electricité, TURPE*, pour les sites “fortement consommateurs d’électricité”, ont été modifiées par le décret 2021-240 du 10 avril 2021.
La notion d’électro-intensivité a été remplacée par les nouvelles dispositions de l’article D351-5 du code de l’énergie.
La présentation du Ministère de la Transition Ecologique et de l’ADEME a expliqué les nouvelles dispositions du dispositif lors d’un webinaire organisé par l’ATEE le 24 juin 2021.
Voici ci-dessous le powerpoint à télécharger (.pdf)
https://atee.fr/system/files/2021-06/20210624_TURPE%20ET%20PPE_ADEME-DGEC.pdf
Réduction de TURPE et accès à la prime PRO-SMEn
le bénéfice de la prime PRO-SMEn n’est pas cumulable avec la réduction de TURPE* puisque ladite réduction est conditionnée par l’existence de la certification ISO 50001 pour les sites concernés.
Mais jusqu’au 10 avril 2021, les sites électro-intensifs de la catégorie “autres” n’avaient pas l’obligation de mettre en place un système de management de l’énergie ISO 50001 pour bénéficier de l’abattement sur le TURPE. Ils pouvaient donc demander la prime PRO-SMEn pour leur certification ISO 50001.
Désormais, tous les sites éligibles à la réduction sur le TURPE ont l’obligation de mettre en place un système de management de l’énergie ISO 50001 et ne peuvent pas de ce fait bénéficier de la prime PRO-SMEn. Une question ? nous contacter : pro-smen@atee.fr
En conclusion, le fait de remplir les conditions d’éligibilité à la réduction de TURPE selon le décret du 10 avril 2021 rend automatiquement inéligible au bénéfice de la prime PRO-SMEn sauf lorsque le demandeur de la prime n’est pas encore certifié ISO 50001 ET s’engage sur l’honneur à ne pas demander la réduction de TURPE jusqu’à la fin de validité du certificat ISO 50001 pour lequel il demande la prime PRO-SMEn. A ce sujet, voir les articles 2-3 et 2-4.5 du Règlement du dispositif.
*TURPE : Tarifs d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité