Vous êtes nombreux à nous interroger sur les conditions et modalités d’attribution de la prime PRO-SMEn 2023-2026 pour l’ISO 50001. Le nouveau REGLEMENT PRO-SMEn est maintenant disponible. sur www.pro-smen.org.
Nous vous confirmons que les certificats ISO 50001 délivrés à partir du 26 décembre 2022 seront acceptés (bien sûr, sous réserve que les autres conditions d’éligibilité soient remplies).
L’aide est désormais centrée sur l’industrie - codes NAF éligibles : classes 07 à 18 ; 20 à 33 ; 35 à 39 ; 52 ; 9601A -
liste détaillée des codes NAF éligibles.
La demande d’aide s’effectue, comme précédemment, en deux temps :
- une inscription, avant le 31 décembre 2025, par l'envoi d'un questionnaire d'identification
- un dossier de demande d’aide comportant le certificat ISO 50001 obtenu, dans un délai maximum de 18 mois après l’envoi du questionnaire d’identification ; date limite d’envoi des dossiers le 31 mai 2026 ;
Le montant de la prime est égal à 20% des dépenses énergétiques annuelles hors TVA des sites certifiés ; (montant net après déduction faite des aides perçues dans le cadre des mesures de soutien face à la hausse des prix de l’énergie*) ; le montant de la prime reste plafonné à 40.000 euros HT.
280 entreprises pourront recevoir la prime ; 11,2 millions d'euros pourront être distribués.
Les extensions et renouvellements de certifications ISO 50001 ne sont pas éligibles.
La liste ci-dessus n’est pas exhaustive et ce sont les conditions figurant sur le REGLEMENT de PRO-SMEn 2023-2026 qui seront appliquées.
PRO-SMEn, aide à la mise en place d’un Système de Management de l’Energie conforme à la norme ISO 50001, est désormais intégré dans le Programme PACTE INDUSTRIE, porté conjointement par l’ADEME et l’ATEE. Certaines actions sont conduites par l’ADEME, d’autres, comme PRO-SMEn, sont conduites par l’ATEE.
*exemples :
- l'amortisseur électricité pour les TPE et PME
- le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité pour les TPE, TME, ETI et grandes entreprises.
- le bouclier tarifaire pour les TPE
5 financeurs alimenteront le fonds du Programme PACTE INDUSTRIE et recevront des certificats d'économies d'énergie en contrepartie conformément à l'arrêté ministériel du 17 décembre 2022.
Les aides PRO-SMEn ne constituent pas un droit à délivrance et n’ont pas un caractère systématique. Leur attribution s’effectue en fonction des dispositions figurant dans le Règlement et des fonds disponibles.
mise à jour du 30 juin 2023