audit obligatoire

Transposition de la directive efficacité énergétique

La transposition en droit français des obligations prévues par la directive Efficacité Energétique est en marche avec la “loi DADDUE”. Le texte adopté par l’Assemblée nationale le 17 février 2025 sera examiné par le Sénat le 10 mars. Plus une minute à perdre pour les entreprises concernées !

efficacité énergétique les nouvelles obligations

Les entreprises consommant plus de 23,6 GWh d’énergies par an devront mettre en place un Système de Management de l’Energie d’ici le 11 octobre 2027.

Pour celles qui consomment 2,75 GWh ou plus d’énergies par an il faudra réaliser un audit énergétique d’ici le 11 octobre 2026 et le renouveler tous les 4 ans. En seront exemptées les entreprises qui auront mis en place un Système de Management de l’Energie.

Le texte transmis au SENAT pour la séance du 10 mars 2025 (voir le Titre II)

La Directive Efficacité Energétique du 13.09.2023 (voir l’article 11)

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