Depuis 2015 les « grandes entreprises » ont l’obligation de réaliser un audit énergétique tous les 4 ans. Cet audit doit être effectué par un professionnel compétent et être justifié sur une plateforme dédiée.
Les premiers audits se sont déroulés en 2015 et au 1er semestre 2016, les renouvellements sont donc intervenus en 2019 et début 2020.
Un système de management de l’énergie ISO 50001 permet d’être exempté de cette obligation.
IMPORTANT ! La refonte de la directive européenne "efficacité énergétique" va modifier le périmètre de l'obligation ; la référence pour déterminer si l'entreprise est assujettie à l'obligation de réaliser cet audit sera sa consommation moyenne d'énergie supérieure à 10 TJ/an. Le texte, publié au J.O de l'Union européenne le 20 septembre 2023, doit être transposé en droit français.
Qui est concerné par l’audit énergétique obligatoire ?
Les entreprises de tous secteurs sont concernées lorsqu'elles comportent plus de 250 salariés ou qu'elles réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros et un bilan supérieur à 43 millions d'euros.
- La notion d’entreprise : recouvre toutes les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés, RCS, et celles de droit privé non inscrites au RCS, visées par l’article L.612-1 du code de commerce (par exemple fondations, mutuelles) ;
- Le nombre de salariés : s’entend du nombre d’équivalents temps plein annuel;
- Le chiffre d’affaires s’entend hors TVA et hors droit et taxes indirects.
Quelles consommations d’énergie sont à auditer ?
Le périmètre de l’audit doit couvrir au moins 80% du montant (Hors TVA) des factures d’énergies de l’entreprise, identifiée par son numéro SIREN, pour l’ensemble de ses établissements.
Les factures d'énergie concernent les factures d’électricité, de gaz de réseau, de combustibles minéraux solides, de fioul domestique, de butane-propane, de fioul lourd, de coke de pétrole, de vapeur/eau chaude, biomasse ainsi que tous les carburants.
Lorsque la récupération de chaleur fatale interne à l’entreprise n’est pas facturée, elle n’entre pas dans le périmètre défini à partir des factures mais il est évidemment logique de prévoir l’optimisation de cette récupération dans les objectifs de l’audit.
Les consommations d’eau ne sont pas concernées.
Qui peut réaliser l’audit énergétique ?
L’audit énergétique doit être réalisé par un professionnel compétent qui peut être externe ou interne à l’entreprise :
- externe à l’entreprise : il doit être titulaire d’un signe de qualité délivré par un organisme accrédité ;
- interne à l’entreprise : il doit répondre à des critères précis.
Les exigences de qualité des auditeurs externes et internes et la méthodologie à appliquer pour réaliser l’audit sont précisées par l’arrêté ministériel du 24 novembre 2014 et ses annexes.
Comment être exempté de l'obligation d'audit énergétique quadriennal ?
Seule la certification ISO 50001 permet d’être exempté de cette obligation, qui vise à réduire l’empreinte énergétique des entreprises en les incitant à prendre des mesures pratiques pour réduire leurs dépenses. Attention : Une certification ISO 14001 n’exempte pas de l’audit énergétique obligation qui doit être réalisé conformément à la norme NF EN 16247; en revanche, si l’entreprise est certifiée ISO 140001, l'audit énergétique peut être réalisé par un auditeur qui ne remplit pas stricto sensu les critères de qualité définis par l’arrêté du 24 novembre 2014.
Pour aller plus loin
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