Dates et délais

  Q1 - Nous avons reçu notre certificat ISO 50001 le 30 juin 2022, pouvons-nous bénéficier de l’Aide PRO-SMEnNon. Le Programme PRO-SMEn 2023-2026 a pour objet d’inciter les organisations à s’engager dans un système de management de l’énergie et à mettre en œuvre une démarche de certification à la norme ISO 50001 ; il n’a pas pour objet de récompenser des systèmes et certifications déjà existants.
Pour être éligible, le certificat de conformité à norme ISO 50001 doit avoir été délivré à une date postérieure au 25 décembre 2022.
 Q2 - Quelles sont les dates à respecter pour présenter une demande d’Aide PRO-SMEn ? 3 dates sont impérativement à respecter :

=>  26 décembre 2022 : le certificat ISO 50001 du demandeur d’Aide doit être établi à une date postérieure au 25 décembre 2022
=>  30 décembre 2025 : le questionnaire d’identification doit être envoyé avant le 31 décembre 2025
=>  30 mai 2026 :  la demande d’Aide doit être envoyée avant le 31 mai 2026.

 Q3 - Devrons-nous attendre 18 mois entre l’envoi du questionnaire d’identification (étape 1) et le dépôt de notre demande d’Aide accompagnée du certificat ISO 50001 (étape 2)?Non, 18 mois est le délai maximum entre l’envoi du questionnaire et l’envoi de la demande d’Aide.
En revanche, soyez vigilant sur ce délai maximum de 18 mois, car toute demande d’Aide qui sera envoyée plus de 18 mois après l’envoi du questionnaire sera rejetée. 
La date d’envoi du questionnaire est rappelée dans l’accusé de réception que vous recevrez ; c’est cette date qui marque le départ du délai de 18 mois (voir également la réponse à la Q5 ci-après).
 Q4 - Notre questionnaire d’identification nous est revenu avec un « avis de rejet » car incomplet ; nous allons renvoyer le questionnaire dûment rempli. Quelle sera la date prise en compte pour calculer le délai de 18 mois maximum entre l’envoi du questionnaire et l’envoi de la demande d’Aide ?C’est à partir de la date d’envoi du questionnaire CONFORME (et non celle du questionnaire « rejeté ») que démarre le délai de 18 mois maximum. Cette date sera confirmée dans l’accusé de réception que vous recevrez.
 Q5 - Je vois que les questionnaires d’identification peuvent être envoyés jusqu’au 30 décembre 2025 et que les demandes d’Aides doivent être envoyées avant le 31 mai 2026. Cela fait un délai inférieur à 18 mois.Effectivement, car le 30 mai 2026 est la date de clôture pour le dépôt des demandes d’Aide (étape 2). Nous vous recommandons de ne pas attendre le 2e trimestre 2026 pour déposer votre demande d'Aide. 
 Q6 - Si nous n'avons pas reçu notre certificat ISO 50001 pour présenter notre demande d'aide d'ici le 30 mai 2026, pourrons nous fournir une attestation de réussite de l'audit de certification.?.Le certificat de conformité à la norme ISO 50001 est la pièce essentielle du dossier de demande d'aide ; il est indispensable et aucun autre document ne peut le remplacer. 
 Q7 - Devons-nous nous inscrire dans le dispositif PRO-SMEn avant de contracter avec le certificateur ou le consultant qui nous accompagnera dans la démarche vers la certificationNON il n'est pas demandé d'attendre l'inscription dans le dispositif pour lancer vos démarches et vos contrats. Seules les conditions figurant dans le règlement PRO-SMEn sont à respecter ; notamment s'inscrire par l'envoi du questionnaire d'identification (étape 1) avant de présenter la demande de prime (étape 2).