Foire aux questions - FAQ

 Q1 - Nous prévoyons d’intégrer 4 sites dans le périmètre de la certification ISO 50001, dont un qui a déjà été certifié ISO 50001 il y a 3 ans. Est-ce possible ?Oui, les extensions sont éligibles sous conditions.
Lorsqu'un SMEn comporte à la fois un ou des sites déjà certifiés ISO 50001 et un ou des sites en primo-certification, les dépenses énergétiques annuelles des sites déjà certifiés ne doivent pas représenter plus de 50% des dépenses énergétiques annuelles de l'ensemble des sites englobés dans le  Système de Management de l'Energie, SMEn.
Dans le cas exposé, si les dépenses énergétiques annuelles des 4 sites du SMEn  s'élèvent à 400 k€, les dépenses énergétiques annuelles du site déjà certifié doivent être inférieures ou égales à  200 k€. Vous aurez à attester sur l'honneur la répartition des dépenses énergétiques déclarées entre ce site et les 3 autres sites.
Plus de détails et de précisions dans l'article 2-4.5 de la partie 2 du règlement du programme
ATTENTION : ceci est une nouveauté du Programme PRO-SMEn 2 et s'applique uniquement aux demandeurs qui s'identifient à partir du 9 avril 2018 (pour PRO-SMEn 1 2016-2018, les SMEn comportant un ou des sites en renouvellement n'étaient pas éligibles à l'Aide).

 Q2 - Un site soumis aux quotas de CO2  (EU ETS) peut-il être inclus dans le périmètre de la certification ISO 50001 éligible à l’Aide PRO-SMEn ?Oui …SAUF s’il s’agit d’un site dit « électro-intensif »  bénéficiaire d'un abattement sur le TURPE et visé par l'obligation de mettre en place un système de management de l'énergie, conformément à  l’article 156 de la Loi 2015-992 du 17 août 2015.relative à la transition énergétique pour la croissance verte et le décret n° 2016-141 du 11 février 2016.  En effet, ces sites, pour bénéficier d’un abattement sur le TURPE, sont tenus de mettre en place la certification ISO 50001.

 Q3 - Nous sous-traitons les activités de livraison à un prestataire externe. Comment interpréter la condition figurant dans le Règlement du Programme selon laquelle "toutes les activités rattachées au(x) site(s) concerné(s) doivent être comprises dans le périmètre du certificat ISO 50001" Les activités sous-traitées n'ont pas à être incluses dans le périmètre de la certification.

 Q4 - Nous envisageons d'inclure dans notre certification ISO 50001 un site situé en France et un site situé en Espagne. Le certificat serat-il éligible à l'Aide PRO-SMEn ?Non.Les sites compris dans le périmètre du certificat ISO 50001 doivent être situés EXCLUSIVEMENT sur le territoire national tel que défini à l'article 2-4.3 Partie 2 du Règlement du Programme.

 Q1 - Nous sommes en contact avec un organisme certificateur qui est accrédité pour la délivrance d’une norme ISO mais pas pour l’ISO 50001 ; le certificat de conformité à la norme ISO 50001 qu’il nous délivrera sera-t-il accepté pour bénéficier de l’Aide PRO-SMEnNon. Pour être éligible à l’Aide du PRO-SMEn, le certificat de conformité à la norme ISO 50001 doit avoir été délivré par un organisme accrédité pour celle-ci.

 Q2 - Comment nous assurer que le certificat est délivré par organisme accrédité pour la délivrance de la norme ISO 50001 ?Tout d’abord allez sur le site www.cofrac.fr et tapez ISO 50001 dans la cellule de « recherche ». La liste des organismes accrédités pour la délivrance de cette norme s’affiche et une fiche détaillée pour chacun est accessible.

Il peut arriver qu’un certificateur, exerçant sur le territoire français, soit accrédité par un organisme d’accréditation étranger et ne figure donc pas sur la liste du COFRAC. Il vous revient d’interroger le certificateur sur son accréditation. En tout état de cause, celle-ci doit, avoir été délivrée par un organisme figurant sur la liste de l'EA (european co-operation for accreditation) . Dans ce cas, il vous est demandé de joindre à votre demande une attestation prouvant l’accréditation du certificateur pour la délivrance de la norme ISO 50001.

 Q1 - Notre société va être accompagnée par un bureau d’études dans sa démarche de mise en place d’un système de management de l’énergie en vue de l’obtention de la norme ISO 50001. Ce prestataire, externe à notre société, peut-il demander la prime PRO-SMEn en son nom.Non. Seule l’entité au nom de laquelle le Certificat de conformité à la norme ISO 50001 est établi peut bénéficier de la prime PRO-SMEn . C’est cette entité qui  peut présenter la demande d'Aide. En revanche, un consultant externe à la société peut être le « contact »  pour le suivi du dossier de demande d’Aide.

 Q2 - Une association ou une fédération professionnelle peut-elle bénéficier de la prime PRO-SMEn pour un système de management de l’énergie dont elle coordonne et organise la mise en place pour des sites appartenant à ses adhérents.Non.

Q3 - Faut-il être adhérent de l'ATEE pour présenter une demande d'Aide ?Non.

 Q4- Notre société, nouvellement créee, peut-elle bénéficier de la prime PRO-SMEn pour son site ?PRO-SMEn est un Programme qui a pour objet d'améliorer l'existant et, plus précisément, de réduire les consommations d'énergie. Une nouvelle société n'ayant pas d'antériorité dans ses consommations, au sens de l'article 3-3.1 partie 2 du Règlement du Programme, ne peut pas être éligible. En effet, cet article précise que la prime PRO-SMEn est égale à 20% de la consommation énergétique des sites certifiés, ladite consommation étant celle du dernier exercice clos comportant 12 mois d'exercice.

Q5 - Notre entreprise a l'obligation de réaliser un audit énergétique, en application des articles L233-1 du Code de l'Energie ;  cela nous rend-t-il inelligible à la prime PRO-SMEn ?Le fait d'être concerné par l'obligation de réaliser un audit énergétique tous les 4 ans ne vous rend pas inelligible à la prime PRO-SMEn.
D’ailleurs la mise en place d’un système de management de l’énergie certifié ISO 50001 avant la prochaine échéance de cette obligation vous permettra d'être exempté de l'audit énergétique obligatoire. (conformément à l'article L.233-2 du code de l'énergie)

Q6 - La prime PRO-SMEn peut-elle être attribué à une PME ? Y-a-t-il une taille minimum pour en bénéficier ?   Les entreprises de toute taille et de tout secteur peuvent bénéficier de la prime PRO-SMEn si elles remplissent les conditions d'attribution détaillées dans le Règlement du Programme

  Q1 - Comment puis-je savoir si d’autres sociétés de mon Groupe ont présenté des demandes d’Aides afin de respecter la limite de 3 fixée par l’article 2.2, partie 2 du REGLEMENT ?Il vous est demandé de signaler votre appartenance à un Groupe à la fois dans le questionnaire d’identification et dans la demande d’Aide et de fournir des précisions sur la société mère. Ces informations doivent nous permettre de vérifier le nombre de demandes reçues pour un même groupe de sociétés. Les entreprises ayant déposé un questionnaire d’identification seront tenues informées au fur et à mesure de l’arrivée d’autres questionnaires émanant du même groupe.
 

 Q2 - Pouvons-nous inclure les sites de 2 de nos filiales dans le périmètre de la certification ISO 50001 ? Oui

Q3 - Notre société-mère envisage de lancer 2 démarches vers la certification ISO 50001. L'une pour son siège et l'autre pour les sites de 3 filiales. Elle sera détentrice de 2 certificats ISO 50001. Pourra-t-elle présenter 2 demandes d'Aide ? Non. Le Règlement du Programme précise (Partie 2, article 2-1 "le demandeur de l'Aide") : "Le demandeur est identifié par son numéro SIREN. Une seule demande d’aide peut être déposée par numéro SIREN. Une demande d’aide ne peut porter que sur un seul certificat ISO 50001 2011."

Q1 - Nous avons bénéficié de l'aide de l'ADEME pour l'accompagnement à la mise en place d'un système de management de l'énergie pour 2 de nos usines. Pouvons-nous présenter une demande d'Aide PRO-SMEn pour une autre usine ?Oui, la règle de non cumul s'applique uniquement aux sites qui ont déjà bénéficié de l'aide de l'ADEME.
Attention : pour être éligible, la certification ISO 50001 devra porter sur l'usine qui n'a pas bénéficié de l'aide ADEME et ne pas inclure les deux usines aidées.

Q2 - Nous avons bénéficié des certificats d’économies d’énergie pour nos travaux d’isolation pouvons-nous quand même demander la prime PRO-SMEn ?
Oui,  avec une exception.
Les certificats dont vous avez bénéficié ont concerné vos investissements.  Le Programme PRO-SMEn récompense la mise en place du système de management de l’énergie ce qui est différent. Le cumul est donc possible.
Mais attention exception : si vous avez bénéficié de la bonification de 20% prévue par l’article 5 de l’arrêté du 29 décembre 2014*, vous ne pouvez pas prétendre à l'aide PRO-SMEn.

*Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application de la troisième période du  dispositif des certificats d’économies d’énergie publié au Journal officiel le 31 décembre 2014.

  Q1 - Nous avons reçu notre certificat ISO 50001 le 30 juin 2017, pouvons-nous bénéficier de l’Aide PRO-SMEnNon*. Le Programme PRO-SMEn a pour objet d’inciter les organisations à s’engager dans un système de management de l’énergie et à mettre en œuvre une démarche de certification à la norme ISO 50001 ; il n’a pas pour objet de récompenser des systèmes et certifications déjà existants.
Pour être éligible, le certificat de conformité à norme ISO 50001 doit avoir été délivré à une date postérieure au 1er janvier 2018.
* sauf si vous vous êtes identifié avant le 31 décembre 2017; vous avez, dans ce cas, reçu un accusé de réception avec le mot de passe pour télécharger votre dossier de demande dans le cadre de  PRO-SMEn 1.

 Q2 - Quelles sont les dates à respecter pour présenter une demande d’Aide PRO-SMEn 2? 4 dates sont impérativement à respecter :
=> 19 février 2016 : la politique énergétique au sens de l’article 4.3. de la norme ISO 50001 doit avoir été décidée par la Direction à une date postérieure au 19 février 2016
=>  1er janvier 2018 : le certificat ISO 50001 du demandeur d’Aide doit être établi à une date postérieure au 1er janvier 2018
=>  1er juillet 2020 : le questionnaire d’identification doit être envoyé avant le 1er juillet 2020
=>  1er octobre 2020 :  la demande d’Aide doit être envoyée avant le 1er octobre 2020
*Si vous vous êtez identifié avant le 31 décembre 2017 (étape 1), ces dates ne vous concernent pas, la date limite de dépôt de votre demande d'Aide (étape 2) vous a été indiquée dans l'accusé de réception qui vous a été adressé. 

 Q3 - Devrons-nous attendre 18 mois entre l’envoi du questionnaire d’identification et le dépôt de notre demande d’Aide accompagnée du certificat ISO 50001Non, 18 mois est le délai maximum entre l’envoi du questionnaire et l’envoi de la demande d’Aide.
En revanche, soyez vigilant sur ce délai maximum de 18 mois, car toute demande d’Aide qui sera envoyée plus de 18 mois après l’envoi du questionnaire sera rejetée. 
La date d’envoi du questionnaire est rappelée dans l’accusé de réception que vous recevrez ; c’est cette date qui marque le départ du délai de 18 mois (voir également la réponse à la Q5 ci-après).

 Q5 - Notre questionnaire d’identification nous est revenu avec un « avis de rejet » car incomplet ; nous allons renvoyer le questionnaire dûment rempli. Quelle sera la date prise en compte pour calculer le délai de 18 mois maximum entre l’envoi du questionnaire et l’envoi de la demande d’Aide ?C’est à partir de la date d’envoi du questionnaire CONFORME (et non celle du questionnaire « rejeté ») que démarre le délai de 18 mois maximum. Cette date sera confirmée dans l’accusé de réception que vous recevrez.

 Q6 - Je vois que les questionnaires d’identification peuvent être envoyés jusqu’au 30 juin 2020 et que les demandes d’Aides doivent être envoyées avant le 1er octobre 2020. Cela fait un délai inférieur à 18 mois.Effectivement, car le 1er octobre  est la date de clôture pour le dépôt des demandes d’Aide. Nous vous recommandons de ne pas attendre la fin du 3ème trimestre 2020 pour déposer votre demande d'Aide.

 Q1 - Devons-nous déclarer les dépenses énergétiques totales de notre société ou uniquement celles des sites inclus dans le périmètre du certificat ISO 50001 ?Ce sont uniquement  les dépenses énergétiques annuelles des sites certifiés ISO 50001 que vous devez indiquer et attester.

 Q2 - Je vois dans le règlement que la prime est calculée à partir des dépenses énergétiques annuelles du dernier exercice clos comportant 12 mois d’exercice. Nous avons démarré notre société récemment et notre premier exercice comporte 14 mois, comment faire ? Vous ne pouvez pas prétendre à la prime  du programme PRO-SMEn tant que vous n’aurez pas un exercice clos comportant 12 mois. Ce sont les dépenses énergétiques de cet exercice de 12 mois qui seront à indiquer dans votre formulaire de Demande d’aide et dans l'attestation à joindre.

 Q3 - Les dépenses d’eau sont-elles à inclure dans les dépenses énergétiques à déclarer ?Non. Reportez-vous à l’article 3-3.2 partie 2 du Règlement du Programme qui indique les dépenses éligibles.

 Q4 - Les factures de notre conseil en énergie peuvent-elles  être incluses dans les dépenses énergétiques annuelles ?Non. Les dépenses à prendre en compte sont celles de vos achats d’énergie (cf article 3-3.2 partie 2 du Règlement du Programme).

 Q5 - Faut-il joindre toutes nos factures d’achat d’énergie à notre formulaire de Demande d’aide ?Non. Vous devez uniquement fournir une attestation conforme au modèle figurant en annexe du Règlement du Programme.
Des contrôles pourront être diligentés de manière aléatoire par le Comité de Pilotage du Programme ; le cas échéant il vous sera alors demandé de fournir les copies des factures d’achat d’énergie.

  Q1 - L’accusé de réception du questionnaire d’identification et le numéro de dossier qu’il indique, donnent-t-il un ordre de priorité dans l’attribution de l’Aide ? Non. L’accusé de réception et les informations qu’il contient ne constituent pas un droit à délivrance de l’Aide ou l’attribution d’une quelconque priorité ; il permet, notamment, de déterminer la date butoir d’envoi de la demande d’Aide et, grâce au numéro de dossier, de faciliter le traitement de ces demandes.

 Q2 - Une demande d’Aide rejetée pour absence d’un document ou mentions incomplètes dans le formulaire de demande, peut –elle être présentée à nouveau, une fois complétée ?Oui. Mais veillez à bien respecter les dates et délais (voir le chapitre correspondant ci-dessus). Si votre nouvelle demande d’Aide complétée est conforme, c’est la date  d’envoi de celle-ci qui sera enregistrée et considérée. Attention de bien respecter les délais d’envoi pour votre nouvelle demande.

 Q4 - Peut-on envoyer le questionnaire d'identification et/ou la demande d'aide par voie d'e-mail ?Non les envois doivent se faire par La Poste en recommandé avec accusé de réception conformément au Règlement du Programme. Les envois par e-mail ne seront pas instruits. En revanche vous pouvez nous contacter par mail pour poser vos questions :  pro-smen@atee.fr