Vous avez pris connaissance du Règlement du Programme décrivant les règles d’attribution de la prime
et vous vous posez des questions. Les réponses aux FAQ ci-dessous sont là pour vous aider.
COVID-19 : à partir du 17 mars 2020 l'envoi peut se faire par e-mail (au lieu de l'envoi postal en recommandé) à :pro-smen@atee.fr. ; relancez -nous si vous n'avez pas reçu un accusé de réception sous 10 jours.
LES SITES COMPRIS DANS LE PÉRIMÈTRE DU CERTIFICAT ISO 50001 ET LES ACTIVITES
Oui, les extensions sont éligibles
sous conditions.
Lorsqu'un SME
n comporte
à la fois un ou des sites qui ont déjà été certifiés ISO 50001 (et sont donc en renouvellement de certificationà
et un ou des sites en primo-certification, les dépenses énergétiques annuelles des sites déjà certifiés ne doivent pas représenter plus de 50% des dépenses énergétiques annuelles de l'ensemble des sites englobés dans le Système de Management de l'Energie, SME
n.
Dans le cas exposé, si les dépenses énergétiques annuelles des 4 sites du SME
n s'élèvent à 400 k€, les dépenses énergétiques annuelles du site déjà certifié doivent être inférieures ou égales à 200 k€. Vous aurez à attester sur l'honneur la répartition des dépenses énergétiques déclarées entre ce site et les 3 autres sites.
Plus de détails et de précisions dans l'article 2-4.5 de la partie 2 du
règlement du programme=> ATTENTION : le(s) site(s) en renouvellement de certification ne doivent pas avoir déjà bénéficié de la prime PRO-SME
n. (voir les exclusions à l'article 2-4.6 partie 2 du Règlement du Programme).
Oui …SAUF s’il s’agit d’un site dit « électro-intensif » bénéficiaire d'un abattement sur le TURPE et visé par l'obligation de mettre en place un système de management de l'énergie, conformément à l’article 156 de la Loi 2015-992 du 17 août 2015.relative à la transition énergétique pour la croissance verte et le
décret n° 2016-141 du 11 février 2016. En effet, ces sites, pour bénéficier d’un abattement sur le TURPE, sont tenus de mettre en place la certification ISO 50001.
Les activités sous-traitées n'ont pas à être incluses dans le périmètre de la certification.
Non.Les sites compris dans le périmètre du certificat ISO 50001 doivent être situés EXCLUSIVEMENT sur le territoire national tel que défini à l'article 2-4.3 Partie 2 du Règlement du Programme.
Non.Le renouvellement de certification n'est pas éligible, a fortiori lorsqu'il y a eu une interruption. Seule la "primo-certification" est éligible.
Non, le fait d'accéder aux CEE n'interdit pas de bnéficier de l'aide du Programme PRO-SMEn...mais ATTENTION : beaucoup de sites ETS sont des sites "électro-intensifs" bénéficiant d'un abattement sur le TURPE et dans ce cas ne sont pas éligibles au bénéfice du Programme PRO-SMEn.
LE CERTIFICAT ISO 50001
Non. Pour être éligible à l’Aide du PRO-SMEn, le certificat de conformité à la norme ISO 50001 doit avoir été délivré par un organisme accrédité pour celle-ci.
Tout d’abord allez sur le site
www.cofrac.fr et tapez ISO 50001 dans la cellule de « recherche ». La liste des organismes accrédités pour la délivrance de cette norme s’affiche et une fiche détaillée pour chacun est accessible. Vous trouverez également cette liste
ici dans la rubrique "certificateurs".
Il peut arriver qu’un certificateur, exerçant sur le territoire français, soit accrédité par un organisme d’accréditation étranger et ne figure donc pas sur la liste du COFRAC. Il vous revient d’interroger le certificateur sur son accréditation. En tout état de cause, celle-ci doit, avoir été délivrée par un organisme figurant sur la liste de l'EA (european co-operation for accreditation) . Dans ce cas, il vous est demandé de joindre à votre demande une attestation prouvant l’accréditation du certificateur pour la délivrance de la norme ISO 50001.
ISO 50001 VERSION 2011 ET VERSION 2018
La prime est attribuée indifféremment pour la version 2011 comme pour la nouvelle version 2018 de la norme ISO 50001.
L'essentiel est que le certificat ISO 50001 soit postérieur au 1.1.2018 et délivré par un
certificateur accrédité.
Non. La prime est attribuée pour la primo-certification. Toutefois, si vous procédez à une extension du périmètre de certification à l'occasion du renouvellement du certificat en intégrant un ou des sites qui n'ont jamais été certifiés ISO 50001, vous pouvez alors,
sous conditions, bénéficier de la prime. Voir l'article 2-4.5 de la partie 2 du
Règlement du Programme.(et la Q.1 ci-dessus tout en haut de cette page FAQ).
LES BÉNÉFICIAIRES DE L'AIDE
Non. Seule l’entité au nom de laquelle le Certificat de conformité à la norme ISO 50001 est établi peut bénéficier de la prime PRO-SMEn . C’est cette entité qui peut présenter la demande d'Aide. En revanche, un consultant externe à la société peut être le « contact » pour le suivi du dossier de demande d’Aide.
Non.
Non. Le Programme est très ouvert.
PRO-SME
n est un Programme qui a pour objet d'améliorer l'existant et, plus précisément, de réduire les consommations d'énergie. Une nouvelle société n'ayant pas d'antériorité dans ses consommations, au sens de l'article 3-3.1 partie 2 du
Règlement du Programme, ne peut pas être éligible. En effet, cet article précise que la prime PRO-SME
n est égale à 20% de la consommation énergétique des sites certifiés, ladite consommation étant celle du
dernier exercice clos comportant 12 mois d'exercice.
Le fait d'être concerné par l
'obligation de réaliser un audit énergétique tous les 4 ans ne vous interdit pas de bénéficier de la prime PRO-SME
n.
D’ailleurs la mise en place d'un système de management de l’énergie (SME
n) certifié ISO 50001 avant la prochaine échéance de cette obligation vous permettra d'être exempté de l'
audit énergétique obligatoire. (
conformément à l'article L.233-2 du code de l'énergie)
Les entreprises de toute taille et de tout secteur peuvent bénéficier de la prime PRO-SME
n si elles remplissent les conditions d'attribution détaillées dans le
Règlement du Programme
GROUPES DE SOCIÉTÉS
Il vous est demandé de signaler votre appartenance à un Groupe à la fois dans le
questionnaire d’identification et dans le formulaire
demande d’Aide et de fournir des précisions sur la société mère tête de Groupe. Ces informations doivent nous permettre de vérifier le nombre de demandes reçues pour un même groupe de sociétés. Les entreprises ayant déposé un questionnaire d’identification seront tenues informées au fur et à mesure de l’arrivée d’autres questionnaires émanant du même groupe. N'hésitez pas à nous interroger pour savoir si d'autres sociétés de votre Groupe ont présenté une demande :
pro-smen@atee.frAttention : Si le(s) site (s) de votre société font partie d'une "certification groupe", seul le certificat sur lequel figurent tous les sites inclus dans le périmètre de certification est éligible à l'aide du Programme ; en principe ce certificat multi-sites est délivré au nom de la société-mère, c'est donc elle qui peut demander la prime.
Oui mais attention : s'agissant d'une certification "multi-sites', seul le certificat sur lequel seront listés tous les sites sans exception sera éligible à l'aide du Programme." L'extrait de certificat" ou le "sous-certificat" qui peut être délivré par le certificateur au nom de telle ou telle filiale n'est pas accepté (voir article 2-4.6 partie 2 du règlement du programme et Q4 ci-dessous).
Non. Le Règlement du Programme précise (Partie 2, article 2-1 "le demandeur de l'Aide") : "Le demandeur est identifié par son numéro SIREN. Une seule demande d’aide peut être déposée par numéro SIREN. Une demande d’aide ne peut porter que sur un seul certificat ISO 50001."
Non. Un certificat ISO 50001 permet d'obtenir une seule prime quel que soit le nombre de sites ou de SIREN englobés dans le périmètre de certification.Attention : pour une certification multi-sites (ou certification groupe), seul le certificat sur lequel sont listés tous les sites englobés dans le périmètre sera accepté ; le certificat portant sur un ou plusieurs sites mais pas sur la totalité des sites du périmètre de certification n'est pas éligible.
La société C
Cette situation est prévue par l'article 2-4.5 du Règlement du Programme PRO-SMEn intitulé "
cas des extensions/renouvellements partiels de certificat". Si le site C a des dépenses énergétiques annuelles égales ou supérieures à 50% des consommations de l'ensemble du périmètre du système de management de l'énergie (c'est à dire de A+B+C) ; alors vous pouvez présenter une Demande d'Aide. La prime sera égale à 20% des dépenses énergétiques annuelles de C et sera plafonnée à 20.000 euros. Vous aurez à attester les dépenses de A+B d'une part et les dépenses de C d'autre part. Un modèle d'attestation est prévu à l'annexe 2.B du
Règlement du Programme.
ATTENTION : s'agissant d'une certification multisites, tous les sites du périmètre doivent être déclarés dans votre Demande, même si un seul est éligible. Le certificateur peut dans le cas d'une certification multisites, délivrer un certificat listant la totalité des sites (le certificat "maître" ou certificat "principal) ET un certificat par site. Ce dernier certificat est un certificat partiel ou "sous-certificat" ; il n'est pas recevable pour demander la prime PRO-SMEn (cf article 2-4.6 du règlement, dernier bullet point).
Rappel : lorsque le périmètre de certification englobe un ou des sites situés hors du territoire national, la demande n'est pas éligible.
DECRET TERTIAIRE ET ISO 50001
Non cette règlementation ne vous impose pas d’adopter la norme ISO 50001. Simplement un Système de Management de l’Energie certifié ISO 50001 est un outil très pertinent qui vous donne une démarche et des méthodes éprouvées pour répondre aux enjeux et objectifs du décret tertiaire.
Non, la règlementation ne le prévoit pas mais avec votre système de management ISO 50001 vous êtes outillé pour répondre aux enjeux du décret.
Oui si ce bâtiment a une superficie de plus de 1000 m2.
REGLES DE NON CUMUL
Oui, la règle de non cumul s'applique uniquement aux sites qui ont déjà bénéficié de l'aide de l'ADEME.
Attention : pour être éligible, la certification ISO 50001 devra porter sur l'usine qui n'a pas bénéficié de l'aide ADEME et ne pas inclure les deux usines aidées.
Oui, avec une exception.
Les certificats dont vous avez bénéficié ont concerné vos investissements. Le Programme PRO-SMEn récompense la mise en place du système de management de l’énergie ce qui est différent. Le cumul est donc possible.
Mais attention exception : si vous avez bénéficié de la bonification de 20% prévue par l’article 5 de l’arrêté du 29 décembre 2014*, vous ne pouvez pas prétendre à l'aide PRO-SMEn.
*Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application de la troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie publié au Journal officiel le 31 décembre 2014
Oui.
Le crédit d'impôt concerne certaines dépenses visant l'amélioration de l'efficacité énergétique des locaux à usage tertiaire (bureaux, commerces, entrepôts, etc.) des PME et TPE.. Son montant est de 30% des dépenses éligibles dans la limite de 25.000 euros de crédit d'impôt par entreprise. Le crédit d'impôt est cumuble avec l'aide du Programme PRO-SMEn.
DATES ET DÉLAIS
Non. Le Programme PRO-SMEn 2018-2022 a pour objet d’inciter les organisations à s’engager dans un système de management de l’énergie et à mettre en œuvre une démarche de certification à la norme ISO 50001 ; il n’a pas pour objet de récompenser des systèmes et certifications déjà existants.
Pour être éligible, le certificat de conformité à norme ISO 50001 doit avoir été délivré à une date postérieure au 1er janvier 2018.
4 dates sont impérativement à respecter :
=> 19 février 2016 : la politique énergétique au sens de l
’article 4.3. de la norme ISO 50001 doit avoir été décidée par la Direction à une date postérieure au 19 février 2016
=> 1er janvier 2018 : le certificat ISO 50001 du demandeur d’Aide doit être établi à une date postérieure au 1er janvier 2018
=> 30 juin 2022 : le questionnaire d’identification (étape 1 de votre demande d'Aide) doit être envoyé avant le 30 juin 2022
=> 1er octobre 2022 : la demande d’Aide définitive doit être envoyée avant le 1er octobre 2022
Non, 18 mois est le délai maximum entre l’envoi du questionnaire et l’envoi de la demande d’Aide.
En revanche, soyez vigilant sur ce délai maximum de 18 mois, car toute demande d’Aide qui sera envoyée plus de 18 mois après l’envoi du questionnaire sera rejetée.
La date d’envoi du questionnaire est rappelée dans l’accusé de réception que vous recevrez ; c’est cette date qui marque le départ du délai de 18 mois (voir également la réponse à la Q5 ci-après).
C’est à partir de la date d’envoi du questionnaire CONFORME (et non celle du questionnaire « rejeté ») que démarre le délai de 18 mois maximum. Cette date sera confirmée dans l’accusé de réception que vous recevrez.
Effectivement, car le 1er octobre 2022 est la date de clôture pour le dépôt des demandes d’Aide. Nous vous recommandons de ne pas attendre car cette date est impérative. Le Programme sera définitivement clôt le 1er octobre 2022.
DÉPENSES ÉNERGÉTIQUES ANNUELLES
Ce sont uniquement les dépenses énergétiques annuelles des sites inclus dans le périmètre du certificat ISO 50001 que vous devez indiquer et attester.
Vous ne pouvez pas prétendre à la prime du programme PRO-SMEn tant que vous n’aurez pas un exercice clos comportant 12 mois. Ce sont les dépenses énergétiques de cet exercice de 12 mois qui seront à indiquer dans votre formulaire de Demande d’aide et dans l'attestation à joindre.
Non. Reportez-vous à l’article 3-3.2 partie 2 du Règlement du Programme qui indique les dépenses éligibles.
Non. Les dépenses à prendre en compte sont celles de vos achats d’énergie (cf article 3-3.2 partie 2 du Règlement du Programme).
Non. Vous devez uniquement fournir une attestation conforme au modèle figurant en annexe du
Règlement du Programme.
Des contrôles pourront être diligentés de manière aléatoire par le Comité de Pilotage du Programme ; le cas échéant il vous sera alors demandé de fournir les copies des factures d’achat d’énergie.
DIVERS
Non. L’accusé de réception et les informations qu’il contient ne constituent pas un droit à délivrance de l’Aide ou l’attribution d’une quelconque priorité ; il permet, notamment, de déterminer la date butoir d’envoi de la demande d’Aide et, grâce au numéro de dossier, de faciliter le traitement de ces demandes.
Oui. Mais veillez à bien respecter les dates et délais (voir le chapitre correspondant ci-dessus). Si votre nouvelle demande d’Aide complétée est conforme, c’est la date d’envoi de celle-ci qui sera enregistrée et considérée. Attention de bien respecter les délais d’envoi pour votre nouvelle demande.
Non. Nous n'avons conclu aucun partenariat avec des fournisseurs de services, notamment des bureaux d'études, pour le Programme Pro-SMEn. Les conditions et modalités d'attribution de la prime (y compris l'ordre d'attribution) sont celles qui sont exposées dans le Règlement du Programme. Le fonds du Programme, doté de 20 millions d'euros, a été dimensionné de manière à permettre de répondre positivement à toutes les demandes conformes au Règlement du Programme.
Nota bene. De nombreux prestataires ont participé aux présentations du Programme PRO-SMEn et sont donc bien informés du processus de demande de l'Aide. Certains d'entre eux sont adhérents de l'ATEE.
Non les envois doivent se faire par La Poste en recommandé avec accusé de réception conformément au Règlement du Programme. Les envois par e-mail ne seront pas instruits. En revanche vous pouvez nous contacter par mail pour poser vos questions
: pro-smen@atee.fr MISE A JOUR SPECIAL PERIODE "COVID 19" : du 17 mars 2020, jusqu'au 31 décembre 2021 jusqu'à la clôture du Programme, les envois par e-mail sont acceptés.