Foire aux questions - FAQ

Vous avez pris connaissance du Règlement du Programme décrivant les règles d’attribution de la prime
et vous vous posez des questions. Les réponses aux FAQ ci-dessous sont là pour vous aider.

Information COVED-19 : nous continuons à traiter vos questionnaires d'identification (étape 1) et demandes d'aides (étape 2) ; à partir du 17 mars 2020 l'envoi peut se faire par e-mail (au lieu de l'envoi postal en recommandé) à :pro-smen@atee.fr. ; relancez -nous si vous n'avez pas reçu un accusé de réception sous 7 jours.

LES SITES COMPRIS DANS LE PÉRIMÈTRE DU CERTIFICAT ISO  50001 ET LES ACTIVITES

 Q1 - Nous prévoyons d’intégrer 4 sites dans le périmètre de la certification ISO 50001, dont un qui a déjà été certifié ISO 50001 il y a 3 ans. Est-ce possible ?Oui, les extensions sont éligibles sous conditions.
Lorsqu'un SMEn comporte à la fois un ou des sites déjà certifiés ISO 50001 et un ou des sites en primo-certification, les dépenses énergétiques annuelles des sites déjà certifiés ne doivent pas représenter plus de 50% des dépenses énergétiques annuelles de l'ensemble des sites englobés dans le  Système de Management de l'Energie, SMEn.
Dans le cas exposé, si les dépenses énergétiques annuelles des 4 sites du SMEn  s'élèvent à 400 k€, les dépenses énergétiques annuelles du site déjà certifié doivent être inférieures ou égales à  200 k€. Vous aurez à attester sur l'honneur la répartition des dépenses énergétiques déclarées entre ce site et les 3 autres sites.
Plus de détails et de précisions dans l'article 2-4.5 de la partie 2 du règlement du programme
=> ATTENTION : le(s) site(s) en renouvellement ne doivent pas avoir déjà bénéficié de la prime PRO-SMEn. (voir les exclusions à l'article 2-4.6 partie 2 du Règlement du Programme).
 Q2 - Un site soumis aux quotas de CO2  (EU ETS) peut-il être inclus dans le périmètre de la certification ISO 50001 éligible à l’Aide PRO-SMEn ?Oui …SAUF s’il s’agit d’un site dit « électro-intensif »  bénéficiaire d'un abattement sur le TURPE et visé par l'obligation de mettre en place un système de management de l'énergie, conformément à  l’article 156 de la Loi 2015-992 du 17 août 2015.relative à la transition énergétique pour la croissance verte et le décret n° 2016-141 du 11 février 2016.  En effet, ces sites, pour bénéficier d’un abattement sur le TURPE, sont tenus de mettre en place la certification ISO 50001.
 Q3 - Nous sous-traitons les activités de livraison à un prestataire externe. Comment interpréter la condition figurant dans le Règlement du Programme selon laquelle "toutes les activités rattachées au(x) site(s) concerné(s) doivent être comprises dans le périmètre du certificat ISO 50001" Les activités sous-traitées n'ont pas à être incluses dans le périmètre de la certification.
 Q4 - Nous envisageons d'inclure dans notre certification ISO 50001 un site situé en France et un site situé en Espagne. Le certificat serat-il éligible à l'Aide PRO-SMEn ?Non.Les sites compris dans le périmètre du certificat ISO 50001 doivent être situés EXCLUSIVEMENT sur le territoire national tel que défini à l'article 2-4.3 Partie 2 du Règlement du Programme.
 Q5 - Notre site a été certifié ISO 50001 en 2014. Nous avons abandonné la démarche en 2016 et nous reprenons en 2019. Nous allons de nouveau être certifiés. Pouvons-nous bénéficier de l'aide du Programme PRO-SMEn ?Non.Le renouvellement de certification n'est pas éligible, a fortiori lorsqu'il y a eu une interruption. Seule la "primo-certification" est éligible.
 Q6 - Les sites soumis aux quotas CO2 (EU ETS) peuvent maintenant avoir accès au dispositif des Certificats d'économies d'énergie, CEE, cela les rend-il ineligibles ?Non, le fait d'accéder aux CEE ne rend pas ineligible...mais ATTENTION : beaucoup de sites ETS sont des sites "électro-intensifs" bénéficiant d'un abattement sur le TURPE et dans ce cas ne sont pas éligibles au bénéfice du Programme PRO-SMEn.

LE CERTIFICAT ISO 50001

 Q1 - Nous sommes en contact avec un organisme certificateur qui est accrédité pour la délivrance d’une norme ISO mais pas pour l’ISO 50001 ; le certificat de conformité à la norme ISO 50001 qu’il nous délivrera sera-t-il accepté pour bénéficier de l’Aide PRO-SMEnNon. Pour être éligible à l’Aide du PRO-SMEn, le certificat de conformité à la norme ISO 50001 doit avoir été délivré par un organisme accrédité pour celle-ci.
 Q2 - Comment nous assurer que le certificat est délivré par organisme accrédité pour la délivrance de la norme ISO 50001 ?Tout d’abord allez sur le site www.cofrac.fr et tapez ISO 50001 dans la cellule de « recherche ». La liste des organismes accrédités pour la délivrance de cette norme s’affiche et une fiche détaillée pour chacun est accessible. Vous trouverez également cette liste ici dans la rubrique "certificateurs".

Il peut arriver qu’un certificateur, exerçant sur le territoire français, soit accrédité par un organisme d’accréditation étranger et ne figure donc pas sur la liste du COFRAC. Il vous revient d’interroger le certificateur sur son accréditation. En tout état de cause, celle-ci doit, avoir été délivrée par un organisme figurant sur la liste de l'EA (european co-operation for accreditation) . Dans ce cas, il vous est demandé de joindre à votre demande une attestation prouvant l’accréditation du certificateur pour la délivrance de la norme ISO 50001.

ISO 50001 VERSION 2011 ET VERSION 2018

  Q1 - Pour quelle version de la norme la prime PRO-SMEn est-elle attribuée ?La prime est attribuée indifféremment pour la version 2011 comme pour la nouvelle version 2018 de la norme ISO 50001.
L'essentiel est que le certificat ISO 50001 soit postérieur au 1.1.2018 et délivré par un certificateur accrédité.
  Q2 - Nous avons été certifiés ISO 50001 version 2011 en 2016 et nous allons passer à la version 2018 de la norme ; pouvons-nous bénéficier de la prime ? Non. La prime est attribuée pour la primo-certification. Toutefois, si vous procédez à une extension du périmètre de certification à l'occasion du renouvellement du certificat en intégrant un ou des sites qui n'ont jamais été certifiés ISO 50001, vous pouvez alors, sous conditions, bénéficier de la prime. Voir l'article 2-4.5 de la partie 2 du Règlement du Programme.(et la Q.1 ci-dessus tout en haut de cette page FAQ).

LES BÉNÉFICIAIRES DE L'AIDE

 Q1 - Notre société va être accompagnée par un bureau d’études dans sa démarche de mise en place d’un système de management de l’énergie en vue de l’obtention de la norme ISO 50001. Ce prestataire, externe à notre société, peut-il demander la prime PRO-SMEn en son nom.Non. Seule l’entité au nom de laquelle le Certificat de conformité à la norme ISO 50001 est établi peut bénéficier de la prime PRO-SMEn . C’est cette entité qui  peut présenter la demande d'Aide. En revanche, un consultant externe à la société peut être le « contact »  pour le suivi du dossier de demande d’Aide.
 Q2 - Une association ou une fédération professionnelle peut-elle bénéficier de la prime PRO-SMEn pour un système de management de l’énergie dont elle coordonne et organise la mise en place pour des sites appartenant à ses adhérents.Non.
Q3 - Faut-il être adhérent de l'ATEE pour présenter une demande d'Aide ?Non.
 Q4- Notre société, nouvellement créee, peut-elle bénéficier de la prime PRO-SMEn pour son site ?PRO-SMEn est un Programme qui a pour objet d'améliorer l'existant et, plus précisément, de réduire les consommations d'énergie. Une nouvelle société n'ayant pas d'antériorité dans ses consommations, au sens de l'article 3-3.1 partie 2 du Règlement du Programme, ne peut pas être éligible. En effet, cet article précise que la prime PRO-SMEn est égale à 20% de la consommation énergétique des sites certifiés, ladite consommation étant celle du dernier exercice clos comportant 12 mois d'exercice.
Q5 - Notre entreprise a l'obligation de réaliser un audit énergétique, en application des articles L233-1 du Code de l'Energie ;  cela nous rend-t-il inelligible à la prime PRO-SMEn ?Le fait d'être concerné par l'obligation de réaliser un audit énergétique tous les 4 ans ne vous rend pas inelligible à la prime PRO-SMEn.
D’ailleurs la mise en place d’un système de management de l’énergie certifié ISO 50001 avant la prochaine échéance de cette obligation vous permettra d'être exempté de l'audit énergétique obligatoire. (conformément à l'article L.233-2 du code de l'énergie)
Q6 - La prime PRO-SMEn peut-elle être attribué à une PME ? Y-a-t-il une taille minimum pour en bénéficier ?   Les entreprises de toute taille et de tout secteur peuvent bénéficier de la prime PRO-SMEn si elles remplissent les conditions d'attribution détaillées dans le Règlement du Programme

GROUPES DE SOCIÉTÉS

  Q1 - Comment puis-je savoir si d’autres sociétés de mon Groupe ont présenté des demandes d’Aides afin de respecter la limite de 3 fixée par l’article 2.2, partie 2 du REGLEMENT ?Il vous est demandé de signaler votre appartenance à un Groupe à la fois dans le questionnaire d’identification et dans le formulaire demande d’Aide et de fournir des précisions sur la société mère tête de Groupe. Ces informations doivent nous permettre de vérifier le nombre de demandes reçues pour un même groupe de sociétés. Les entreprises ayant déposé un questionnaire d’identification seront tenues informées au fur et à mesure de l’arrivée d’autres questionnaires émanant du même groupe. N'hésitez pas à nous interroger pour savoir si d'autres sociétés de votre Groupe ont présenté une demande : pro-smen@atee.fr
Attention : Si le(s) site (s) de votre société font partie d'une "certification groupe", seul le certificat sur lequel figurent tous les sites inclus dans le périmètre de certification est éligible à l'aide du Programme ; en principe ce certificat multi-sites est délivré au nom de la société-mère, c'est donc elle qui peut demander la prime.
 Q2 - Pouvons-nous inclure les sites de 2 de nos filiales dans le périmètre de la certification ISO 50001 ? Oui mais attention : s'agissant d'une certification "multi-sites', seul le certificat sur lequel seront listés tous les sites sans exception sera éligible à l'aide du Programme." L'extrait de certificat" ou le "sous-certificat" qui peut être délivré par le certificateur au nom de telle ou telle filiale n'est pas accepté (voir article 2-4.6 partie 2 du règlement du programme).
Q3 - Notre société-mère envisage de lancer 2 démarches vers la certification ISO 50001. L'une pour son siège et l'autre pour les sites de 3 filiales. Elle sera détentrice de 2 certificats ISO 50001. Pourra-t-elle présenter 2 demandes d'Aide ? Non. Le Règlement du Programme précise (Partie 2, article 2-1 "le demandeur de l'Aide") : "Le demandeur est identifié par son numéro SIREN. Une seule demande d’aide peut être déposée par numéro SIREN. Une demande d’aide ne peut porter que sur un seul certificat ISO 50001." 
Q4 - Notre société-mère envisage de lancer une démarche vers la certification ISO 50001 pour son siège et 3 filiales ; le périmètre de certification englobera l'ensemble. Elle sera détentrice du certificat ISO 50001 sur lequel se trouveront des SIREN différents pour les filiales.  Pourra-t-il y avoir 3 primes pour ce certificat ? Non. Un certificat ISO 50001 permet d'obtenir une seule prime quel que soit le nombre de sites ou de SIREN englobés dans le périmètre de certification.Attention : pour une certification multi-sites (ou certification groupe), seul le certificat sur lequel sont listés tous les sites englobés dans le périmètre sera accepté.

DECRET TERTIAIRE ET ISO 50001

Q1 - Le Décret tertiaire impose-t-il de mettre en place la norme ISO 50001 ?Non cette règlementation ne vous impose pas d’adopter la norme ISO 50001. Simplement un Système de Management de l’Energie certifié ISO 50001 est un outil très pertinent qui vous donne une démarche et des méthodes éprouvées pour répondre aux enjeux et objectifs du décret tertiaire.
Q2 - Nous avons mis en place la norme ISO 50001 sur tous nos bâtiments. Sommes-nous exemptés des obligations posées par le décret tertiaire ? ?Non, la règlementation ne le prévoit pas.
Q3 - Sur notre site industriel nous avons l’usine proprement dite et un bâtiment de bureaux séparé ; ce bâtiment est-il concerné par le décret tertiaire ?Oui si ce bâtiment a une superficie de plus de 1000 m2.

REGLES DE NON CUMUL

Q1 - Nous avons bénéficié de l'aide de l'ADEME pour l'accompagnement à la mise en place d'un système de management de l'énergie pour 2 de nos usines. Pouvons-nous présenter une demande d'Aide PRO-SMEn pour une autre usine ?Oui, la règle de non cumul s'applique uniquement aux sites qui ont déjà bénéficié de l'aide de l'ADEME.
Attention : pour être éligible, la certification ISO 50001 devra porter sur l'usine qui n'a pas bénéficié de l'aide ADEME et ne pas inclure les deux usines aidées.
Q2 - Nous avons bénéficié des certificats d’économies d’énergie pour nos travaux d’isolation pouvons-nous quand même demander la prime PRO-SMEn ?Oui,  avec une exception.
Les certificats dont vous avez bénéficié ont concerné vos investissements.  Le Programme PRO-SMEn récompense la mise en place du système de management de l’énergie ce qui est différent. Le cumul est donc possible.
Mais attention exception : si vous avez bénéficié de la bonification de 20% prévue par l’article 5 de l’arrêté du 29 décembre 2014*, vous ne pouvez pas prétendre à l'aide PRO-SMEn.
*Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application de la troisième période du  dispositif des certificats d’économies d’énergie publié au Journal officiel le 31 décembre 2014
Q3 - La formation PROREFEI est-elle cumulable avec le bénéfice de la prime PRO-SMEn ? Oui.

DATES ET DÉLAIS

  Q1 - Nous avons reçu notre certificat ISO 50001 le 30 juin 2017, pouvons-nous bénéficier de l’Aide PRO-SMEnNon. Le Programme PRO-SMEn 2018-2021 a pour objet d’inciter les organisations à s’engager dans un système de management de l’énergie et à mettre en œuvre une démarche de certification à la norme ISO 50001 ; il n’a pas pour objet de récompenser des systèmes et certifications déjà existants.
Pour être éligible, le certificat de conformité à norme ISO 50001 doit avoir été délivré à une date postérieure au 1er janvier 2018.
 Q2 - Quelles sont les dates à respecter pour présenter une demande d’Aide PRO-SMEn 2? 4 dates sont impérativement à respecter :
=> 19 février 2016 : la politique énergétique au sens de l’article 4.3. de la norme ISO 50001 doit avoir été décidée par la Direction à une date postérieure au 19 février 2016
=>  1er janvier 2018 : le certificat ISO 50001 du demandeur d’Aide doit être établi à une date postérieure au 1er janvier 2018
=>  10 décembre 2020 : le questionnaire d’identification doit être envoyé avant le 10 décembre 2020
=>  1er octobre 2021 :  la demande d’Aide doit être envoyée avant le 1er octobre 2021
 Q3 - Devrons-nous attendre 18 mois entre l’envoi du questionnaire d’identification et le dépôt de notre demande d’Aide accompagnée du certificat ISO 50001Non, 18 mois est le délai maximum entre l’envoi du questionnaire et l’envoi de la demande d’Aide.
En revanche, soyez vigilant sur ce délai maximum de 18 mois, car toute demande d’Aide qui sera envoyée plus de 18 mois après l’envoi du questionnaire sera rejetée. 
La date d’envoi du questionnaire est rappelée dans l’accusé de réception que vous recevrez ; c’est cette date qui marque le départ du délai de 18 mois (voir également la réponse à la Q5 ci-après).
 Q4 - Notre questionnaire d’identification nous est revenu avec un « avis de rejet » car incomplet ; nous allons renvoyer le questionnaire dûment rempli. Quelle sera la date prise en compte pour calculer le délai de 18 mois maximum entre l’envoi du questionnaire et l’envoi de la demande d’Aide ?C’est à partir de la date d’envoi du questionnaire CONFORME (et non celle du questionnaire « rejeté ») que démarre le délai de 18 mois maximum. Cette date sera confirmée dans l’accusé de réception que vous recevrez.
 Q5 - Je vois que les questionnaires d’identification peuvent être envoyés jusqu’au 10 décembre 2020 et que les demandes d’Aides doivent être envoyées avant le 1er octobre 2021. Cela fait un délai inférieur à 18 mois.Effectivement, car le 1er octobre 2021 est la date de clôture pour le dépôt des demandes d’Aide. Nous vous recommandons de ne pas attendre.

DÉPENSES ÉNERGÉTIQUES ANNUELLES

 Q1 - Devons-nous déclarer les dépenses énergétiques totales de notre société ou uniquement celles des sites inclus dans le périmètre du certificat ISO 50001 ?Ce sont uniquement  les dépenses énergétiques annuelles des sites certifiés ISO 50001 que vous devez indiquer et attester.
 Q2 - Je vois dans le règlement que la prime est calculée à partir des dépenses énergétiques annuelles du dernier exercice clos comportant 12 mois d’exercice. Nous avons démarré notre société récemment et notre premier exercice comporte 14 mois, comment faire ? Vous ne pouvez pas prétendre à la prime  du programme PRO-SMEn tant que vous n’aurez pas un exercice clos comportant 12 mois. Ce sont les dépenses énergétiques de cet exercice de 12 mois qui seront à indiquer dans votre formulaire de Demande d’aide et dans l'attestation à joindre.
 Q3 - Les dépenses d’eau sont-elles à inclure dans les dépenses énergétiques à déclarer ?Non. Reportez-vous à l’article 3-3.2 partie 2 du Règlement du Programme qui indique les dépenses éligibles.
 Q4 - Les factures de notre conseil en énergie peuvent-elles  être incluses dans les dépenses énergétiques annuelles ?Non. Les dépenses à prendre en compte sont celles de vos achats d’énergie (cf article 3-3.2 partie 2 du Règlement du Programme).
 Q5 - Faut-il joindre toutes nos factures d’achat d’énergie à notre formulaire de Demande d’aide ?Non. Vous devez uniquement fournir une attestation conforme au modèle figurant en annexe du Règlement du Programme.
Des contrôles pourront être diligentés de manière aléatoire par le Comité de Pilotage du Programme ; le cas échéant il vous sera alors demandé de fournir les copies des factures d’achat d’énergie.

DIVERS

  Q1 - L’accusé de réception du questionnaire d’identification et le numéro de dossier qu’il indique, donnent-t-il un ordre de priorité dans l’attribution de l’Aide ? Non. L’accusé de réception et les informations qu’il contient ne constituent pas un droit à délivrance de l’Aide ou l’attribution d’une quelconque priorité ; il permet, notamment, de déterminer la date butoir d’envoi de la demande d’Aide et, grâce au numéro de dossier, de faciliter le traitement de ces demandes.
 Q2 - Une demande d’Aide rejetée pour absence d’un document ou mentions incomplètes dans le formulaire de demande, peut –elle être présentée à nouveau, une fois complétée ?Oui. Mais veillez à bien respecter les dates et délais (voir le chapitre correspondant ci-dessus). Si votre nouvelle demande d’Aide complétée est conforme, c’est la date  d’envoi de celle-ci qui sera enregistrée et considérée. Attention de bien respecter les délais d’envoi pour votre nouvelle demande.
 Q3- Nous avons été contactés par un Bureau d'études qui nous propose de nous accompagner dans la démarche vers la certification ISO 50001 et se présente comme partenaire de l'ATEE ; cela nous ouvre-t-il une priorité pour bénéficier de la prime ?Non. Nous n'avons conclu aucun partenariat avec des fournisseurs de services, notamment des bureaux d'études, pour le Programme Pro-SMEn. Les conditions et modalités d'attribution de la prime (y compris l'ordre d'attribution) sont celles qui sont exposées dans le Règlement du Programme.  Le fonds du Programme, doté de 20 millions d'euros, a été dimensionné de manière à permettre de répondre positivement à toutes les demande conformes au Règlement du Programme.
Nota bene. De nombreux prestataires ont participé aux présentations du Programme PRO-SMEn et sont donc bien informés du processus de demande de l'Aide. Certains d'entre eux sont adhérents de l'ATEE.
 Q4 - Peut-on envoyer le questionnaire d'identification et/ou la demande d'aide par voie d'e-mail ?Non les envois doivent se faire par La Poste en recommandé avec accusé de réception conformément au Règlement du Programme. Les envois par e-mail ne seront pas instruits. En revanche vous pouvez nous contacter par mail pour poser vos questions pro-smen@atee.fr