Groupes de sociétés

  Q1 - Comment puis-je savoir si d’autres sociétés de mon Groupe ont présenté des demandes d’Aides afin de respecter la limite de 3 fixée par l’article 2.2, partie 2 du REGLEMENT ?Il vous est demandé de signaler votre appartenance à un Groupe à la fois dans le questionnaire d’identification et dans la demande d’Aide et de fournir des précisions sur la société mère, tête de Groupe. Ces informations doivent nous permettre de vérifier le nombre de demandes reçues pour un même Groupe de sociétés. Vous pouvez nous interroger par mail sur l'existence d'autres demandes de primes dans votre Groupe par mail pro-smen@atee.fr
 Q2 - Pouvons-nous inclure les sites de 2 de nos filiales dans le périmètre de la certification ISO 50001 ? Oui
Q3 - Notre société-mère envisage de lancer 2 démarches vers la certification ISO 50001. L'une pour son siège et l'autre pour les sites de 3 filiales. Elle sera détentrice de 2 certificats ISO 50001. Pourra-t-elle présenter 2 demandes d'Aide ? Non. Le Règlement du Programme précise (Partie 2, article 2-1 "le demandeur de l'Aide") : "Le demandeur est identifié par son numéro SIREN. Une seule demande d’aide peut être déposée par numéro SIREN. Une demande d’aide ne peut porter que sur un seul certificat ISO 50001."
 Q4 - Notre société-mère envisage de lancer une démarche vers la certification ISO 50001 pour son siège et ses 3 filiales. Le périmètre de certification englobera l'ensemble. Sur le certificat ISO 50001 se retrouveront donc des SIREN différents. Pourra-il y avoir 3 primes pour ce certificat ? Non. un certificat ISO 50001 permet d'obtenir une seule prime quel que soit le nombre de sites ou de SIREN englobés dans le périmètre de certification. Attention : seul le certificat listant la totalité des sites inclus dans le périmètre de certification est éligible à l'Aide PRO-SMEn ; le certificat portant sur un ou plusieurs de ces sites mais pas sur la totalité des sites du périmètre de certification n'est  pas éligible.
 Q5 - Notre société est détenue à 65% par une société A et à 35% par une société B ; la société A est filiale à 80% d'une société C ; quelle "société-mère tête de groupe" devons-nous indiquer sur le questionnaire d'identification et sur le formulaire de demande d'aide ? La société C