Groupes de sociétés

  Q1 - Comment puis-je savoir si d’autres sociétés de mon Groupe ont présenté des demandes d’Aides afin de respecter la limite de 5 fixée par l’article 2.2, partie 2 du REGLEMENT ?Il vous est demandé de signaler votre appartenance à un Groupe à la fois dans le questionnaire d’identification et dans la demande d’Aide et de fournir des précisions sur la société mère, tête de Groupe. Ces informations doivent nous permettre de vérifier le nombre de demandes reçues pour un même Groupe de sociétés. Vous pouvez nous interroger par mail sur l'existence d'autres demandes de primes dans votre Groupe par mail pro-smen@atee.fr
 Q2 - Pouvons-nous inclure les sites de 2 de nos filiales dans le périmètre de la certification ISO 50001 ? Oui
Q3 - Notre société-mère envisage de lancer 2 démarches vers la certification ISO 50001. L'une pour son siège et l'autre pour les sites de 3 filiales. Elle sera détentrice de 2 certificats ISO 50001. Pourra-t-elle présenter 2 demandes d'Aide ? Non si c'est la société mère qui est détentrice et fait les deux demandes d'aide. Le Règlement précise  (Partie 2, article 2-1 "le demandeur de l'Aide") : "Le demandeur est identifié par son numéro SIREN. Une seule demande d’aide peut être déposée par numéro SIREN. Une demande d’aide ne peut porter que sur un seul certificat ISO 50001." 
 Q4 - Notre société-mère envisage de lancer une démarche vers la certification ISO 50001 pour son siège et ses 2 filiales. Le périmètre de certification englobera l'ensemble. Sur le certificat ISO 50001 se retrouveront donc des SIREN différents. Pourra-il y avoir 3 primes pour ce certificat ? Non. un certificat ISO 50001 permet d'obtenir une seule prime quel que soit le nombre de sites ou de SIREN englobés dans le périmètre de certification. Attention : seul le certificat listant la totalité des sites inclus dans le périmètre de certification est éligible à l'Aide PRO-SMEn ; le certificat portant sur un ou plusieurs de ces sites mais pas sur la totalité des sites du périmètre de certification n'est  pas éligible.
 Q5 - Notre société est détenue à 65% par une société A et à 35% par une société B ; la société A est filiale à 80% d'une société C ; quelle "société-mère tête de groupe" devons-nous indiquer sur le questionnaire d'identification et sur le formulaire de demande d'aide ? La société C
Q6 - Nous sommes certifiés ISO 50001 pour deux sites A et B de notre groupe et nous souhaitons ajouter le site C d'une filiale. Cette filiale a un numéro SIREN différent, cela permet-il d'obtenir la prime PRO-SMEn pour cette nouvelle certification ?    .Non. Vous êtes dans la situation de l'extension du périmètre d'une certification déjà existante ; et non dans le cas d'une première certification. Seules les primo-certifications sont éligibles à l'aide PRO-SMEn. Pour pouvoir bénéficier de l'aide PRO-SMEn,  il conviendait que cette filiale C   mette en place un système de management de l'énergie complètement indépendant de celui qui existe déjà, qu'elle ait une certification indépendante, sans aucun lien avec celle qui existe pour A et B et que le certificat ISO 50001 soit établi au nom et sous le SIREN de cette filiale C. En cas de doute, n'hésitez pas à nous contacter : pro-smen@atee.fr
  Q7 - Qu'est-ce qu'une société-mère tête de groupe ?Un groupe est un ensemble de sociétés comprenant une société-mère, laquelle n'est contrôlée par aucune autre société, et de ses filiales (y compris filiales de filiales) que la société-mère contrôle de façon directe ou indirecte. Le contrôle d'une société s'entend au sens de l'article L 233-3 du code de commerce.