Q1 - Nous prévoyons d’intégrer 4 sites dans le périmètre de la certification ISO 50001, dont un qui a déjà été certifié ISO 50001 il y a 3 ans. Est-ce possible ?Oui, les extensions sont éligibles sous conditions.
Lorsqu'un SMEn comporte à la fois un ou des sites qui ont déjà été certifiés ISO 50001 (et sont donc en renouvellement de certification) et un ou des sites en primo-certification, les dépenses énergétiques annuelles des sites déjà certifiés ne doivent pas représenter plus de 50% des dépenses énergétiques annuelles de l'ensemble des sites englobés dans le Système de Management de l'Energie, SMEn.
Dans le cas exposé, si les dépenses énergétiques annuelles des 4 sites du SMEn s'élèvent à 400 k€, les dépenses énergétiques annuelles du site déjà certifié doivent être inférieures ou égales à 200 k€. Vous aurez à attester sur l'honneur la répartition des dépenses énergétiques déclarées entre ce site et les 3 autres sites.
ATTENTION, le site en renouvellement de certification ne doit pas avoir déjà bénéficié de la prime PRO-SMEn !
Plus de détails et de précisions dans l'article 2-4.5 de la partie 2 du règlement du programme
N.B. ceci est une nouveauté du Programme PRO-SMEn 2 et s'applique uniquement aux demandeurs qui s'identifient à partir du 9 avril 2018 (pour PRO-SMEn 1 2016-2018, les SMEn comportant un ou des sites en renouvellement n'étaient pas éligibles à l'Aide).
Lorsqu'un SMEn comporte à la fois un ou des sites qui ont déjà été certifiés ISO 50001 (et sont donc en renouvellement de certification) et un ou des sites en primo-certification, les dépenses énergétiques annuelles des sites déjà certifiés ne doivent pas représenter plus de 50% des dépenses énergétiques annuelles de l'ensemble des sites englobés dans le Système de Management de l'Energie, SMEn.
Dans le cas exposé, si les dépenses énergétiques annuelles des 4 sites du SMEn s'élèvent à 400 k€, les dépenses énergétiques annuelles du site déjà certifié doivent être inférieures ou égales à 200 k€. Vous aurez à attester sur l'honneur la répartition des dépenses énergétiques déclarées entre ce site et les 3 autres sites.
ATTENTION, le site en renouvellement de certification ne doit pas avoir déjà bénéficié de la prime PRO-SMEn !
Plus de détails et de précisions dans l'article 2-4.5 de la partie 2 du règlement du programme
N.B. ceci est une nouveauté du Programme PRO-SMEn 2 et s'applique uniquement aux demandeurs qui s'identifient à partir du 9 avril 2018 (pour PRO-SMEn 1 2016-2018, les SMEn comportant un ou des sites en renouvellement n'étaient pas éligibles à l'Aide).
Q2 - Un site soumis aux quotas de CO2 (EU ETS) peut-il être inclus dans le périmètre de la certification ISO 50001 éligible à l’Aide PRO-SMEn ?Oui …mais Attention : beaucoup des sites soumis aux quotas CO2 sont « électro-intensifs » bénéficiaires d'un abattement sur le TURPE et visés par l'obligation de mettre en place un système de management de l'énergie, conformément à l’article 156 de la Loi 2015-992 du 17 août 2015.relative à la transition énergétique pour la croissance verte et le décret n° 2016-141 du 11 février 2016. En effet, ces sites, pour bénéficier d’un abattement sur le TURPE, sont tenus de mettre en place la certification ISO 50001. Or, les sites électro-intensifs bénéficiant de l'abattement sur le TURPE ne sont pas éligibles à l'aide du Programme PRO-SMEn.
Q3 - Nous sous-traitons les activités de livraison à un prestataire externe. Comment interpréter la condition figurant dans le Règlement du Programme selon laquelle "toutes les activités rattachées au(x) site(s) concerné(s) doivent être comprises dans le périmètre du certificat ISO 50001"Les activités sous-traitées n'ont pas à être incluses dans le périmètre de la certification.
Q4 - Nous envisageons d'inclure dans notre certification ISO 50001 un site situé en France et un site situé en Espagne. Le certificat serat-il éligible à l'Aide PRO-SMEn ?Non.Les sites compris dans le périmètre du certificat ISO 50001 doivent être situés EXCLUSIVEMENT sur le territoire national tel que défini à l'article 2-4.3 Partie 2 du Règlement du Programme.
Q.5 - Notre site a été certifié ISO 50001 en 2014 ; nous avons abandonné la démarche ISO en 2016 et nous reprenons en 2019, nous allons de nouveau être certifiés. Pouvons-nous bénéficier de la prime PRO-SMEn ? Les renouvellements de certificats ne sont pas éligibles à la prime PRO-SMEn, a fortiori lorsqu'il y a eu une interruption. Seule la primo-certification est éligible.
Q.6 - Les sites soumis aux quotas CO2 (EU ETS) peuvent maintenant avoir accès au dispositif des Certificats d'économies d'énergie (CEE) sous conditions, cela les rend-il ineligibles au Programme PRO-SMEn ? Non le fait d'accéder aux CEE n'interdit pas de bénéficier de l'aide du Programme PRO-SMEn... mais ATTENTION : beaucoup de sites ETS sont des sites "électro-intensifs" bénéficiant d'un abattement sur le TURPE et dans ce cas ne sont pas éligibles au bénéfice du Programme PRO-SMEn.