Q1 - Nous prévoyons de mettre en place un système de management de l'énergie ISO 50001 pour 4 sites dans le périmètre, dont un qui a déjà été certifié ISO 50001 il y a 3 ans. Est-ce possible ?Non, l'aide PRO-SMEn 2023-2026 est un encouragement à adopter l'ISO 50001 pour la première fois. Le fait d'avoir un site déjà certifié dans le périmètre vous rend ineligible.
Q2 - Un site soumis aux quotas de CO2 (EU ETS) peut-il être inclus dans le périmètre de la certification ISO 50001 éligible à l’Aide PRO-SMEn ?Oui …mais Attention : beaucoup des sites soumis aux quotas CO2 sont « électro-intensifs » bénéficiaires d'un abattement sur le TURPE et visés par l'obligation de mettre en place un système de management de l'énergie, conformément à l’article 156 de la Loi 2015-992 du 17 août 2015.relative à la transition énergétique pour la croissance verte et le décret n° 2016-141 du 11 février 2016. En effet, ces sites, pour bénéficier d’un abattement sur le TURPE, sont tenus de mettre en place la certification ISO 50001. Or, les sites électro-intensifs bénéficiant de l'abattement sur le TURPE ne sont pas éligibles à l'aide du Programme PRO-SMEn.
Q3 - Nous sous-traitons les activités de livraison à un prestataire externe. Comment interpréter la condition figurant dans le Règlement du Programme selon laquelle "toutes les activités rattachées au(x) site(s) concerné(s) doivent être comprises dans le périmètre du certificat ISO 50001"Les activités sous-traitées n'ont pas à être incluses dans le périmètre de la certification.
Q4 - Nous envisageons d'inclure dans notre certification ISO 50001 un site situé en France et un site situé en Espagne. Le certificat serat-il éligible à l'Aide PRO-SMEn ?Non.Les sites compris dans le périmètre du certificat ISO 50001 doivent être situés EXCLUSIVEMENT sur le territoire national tel que défini à l'article 2-4.3 Partie 2 du Règlement du Programme.
Q.5 - Notre site a été certifié ISO 50001 en 2017 ; nous avons abandonné la démarche ISO en 2021 et nous reprenons en 2023, nous allons de nouveau être certifiés. Pouvons-nous bénéficier de la prime PRO-SMEn ? Les renouvellements de certificats ne sont pas éligibles à la prime PRO-SMEn, a fortiori lorsqu'il y a eu une interruption. Seule la primo-certification est éligible.
Q.6 - Les sites soumis aux quotas CO2 (EU ETS) peuvent maintenant avoir accès au dispositif des Certificats d'économies d'énergie (CEE) sous conditions, cela les rend-il ineligibles au Programme PRO-SMEn ? Non le fait d'accéder aux CEE n'interdit pas de bénéficier de l'aide du Programme PRO-SMEn... mais ATTENTION : beaucoup de sites ETS sont des sites "électro-intensifs" bénéficiant d'un abattement sur le TURPE et dans ce cas ne sont pas éligibles au bénéfice du Programme PRO-SMEn
Q.7 - Notre entreprise a déjà bénéficié de l'aide PRO-SMEn 2018-2022 pour un site A. Nous allons adopter un système de management de l'énergie ISO 50001, indépendant du premier, pour un site B. Pourrons-nous bénéficier de la prime PRO-SMEn 2023-2026 ?n Les demandeurs de la prime sont identifiés par leur numéro SIREN. Un SIREN ne peut bénéficier que d'une seule prime. En conséquence, si le site B relève du même numéro SIREN que le site A, votre demande ne sera pas acceptée. .