Quel est le montant de l’Aide PRO-SMEn ?

La référence : les dépenses énergétiques des sites certifiés ISO 50001

Le montant de l’Aide est calculé en prenant en compte les dépenses énergétiques annuelles des sites compris dans le périmètre du certificat ISO 50001.
Les dépenses énergétiques sont est celles du dernier exercice clos (il doit comporter 12 mois d'exercice).

  • L’Aide est égale à 20% des dépenses énergétiques hors TVA (*)
  • L’Aide est plafonnée à 40 000 euros hors TVA  par bénéficiaire (*)

Méthode de calcul des dépenses énergétiques de référence

Il convient de considérer comme dépenses énergétiques : les factures d’électricité, de gaz de réseau, de combustibles minéraux solides, de fioul domestique, de butane-propane, de fioul lourd, de coke de pétrole, de vapeur/eau chaude, biomasse ainsi que tous les carburants.

Dans le cas de chaufferie/générateur externalisé ou de bâtiment externalisé et que le contrat d’externalisation inclut l’achat d’énergie, la facture d’énergie correspondante n’est pas intégrée dans le calcul.

Lorsque la récupération de chaleur fatale interne à l’entreprise n’est pas facturée, elle n’entre pas dans le périmètre défini à partir des factures mais il est évidemment logique de prévoir l’optimisation de cette récupération dans le fonctionnement du système de management de l’énergie.

Seuls les achats d’énergie à usage énergétique sont à prendre en compte. Les usages non énergétiques (gaz naturel pour la fabrication d’engrais, naphta pour les plastiques…) ne peuvent être pris en compte dans le calcul de la facture énergétique.

(*) sauf pour les systèmes de management de l'énergie englobant  des sites en renouvellement de certification ISO 50001 qui doivent remplir des conditions particulières pour être éligibles à l'Aide ; et pour lesquels l'Aide est limitée à 20.000 euros hors TVA.

Les aides du Programme PRO-SMEn ne constituent pas un droit à délivrance et n’ont pas un caractère systématique.  Leur attribution est fonction des dispositions figurant dans le Règlement du Programme. Les informations figurant sur cette page concerne le Programme PRO-SMEn 2 pour la période 2018-2020;