Règles de non-cumul

Q1 - Nous avons bénéficié de l'aide de l'ADEME pour l'accompagnement à la mise en place d'un système de management de l'énergie pour 2 de nos usines. Pouvons-nous présenter une demande d'Aide PRO-SMEn pour une autre usine ?Oui, la règle de non cumul s'applique uniquement aux sites qui ont déjà bénéficié de l'aide de l'ADEME.
Attention : pour être éligible, la certification ISO 50001 devra porter sur l'usine qui n'a pas bénéficié de l'aide ADEME et ne pas inclure les deux usines aidées.
Q2 - Nous avons bénéficié des certificats d’économies d’énergie pour nos travaux d’isolation pouvons-nous quand même demander l’’aide du PRO-SMEn ? Oui,  avec une exception.
Les certificats dont vous avez bénéficié ont concerné vos investissements.  L’aide PRO-SMEn récompense la mise en place du système de management de l’énergie ce qui est différent. Le cumul est donc possible.
Mais attention exception : si vous avez bénéficié de la bonification de 20% prévue par l’article 5 de l’arrêté du 29 décembre 2014*, vous ne pouvez pas prétendre à l’aide PRO-SMEn.
*Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application de la troisième période du  dispositif des certificats d’économies d’énergie publié au Journal officiel le 31 décembre 2014.
Q3 - Nous avons bénéficié de la formation "référent-énergie" du Programme PROREFEI ; est-ce cumulable avec l'aide  PRO-SMEn ?    OUI.
Q4 - La prime du Programme PRO-SMEn est-elle cumulable avec le crédit d'impot pour la rénovation énergétique des PME/TPE ?    Le crédit d’impôt concerne certaines dépenses visant l’amélioration de l’efficacité énergétique des locaux à usage tertiaire (bureaux, commerces, entrepôts, etc…) des TPE et PME. Il concerne les dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024. Son montant est de 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 € de crédit d’impôt par entreprise. Le crédit d'impôt est cumulable avec la prime PRO-SMEn.
Tout sur le crédit d'impot sur le site des finances publiques.
Q5 - Notre site rempli les conditions d'éligibilité à la réduction de TURPE mais nous n'avons pas encore établi le PPE, pouvons-nous bénéficier de la prime PRO-SMEn ? Le fait de remplir les conditions d’éligibilité à la réduction de TURPE selon le décret du 10 avril 2021 rend automatiquement inéligible au bénéfice de la prime PRO-SMEn sauf lorsque le demandeur de la prime s’engage sur l’honneur à ne pas demander la réduction de TURPE jusqu’à la fin de validité du certificat ISO 50001 pour lequel il demande la prime PRO-SMEn.
Voir les articles 2-3  et 2-4.5 du Règlement du Programme.