Bénéficiaires de l'aide

 Q1 - Notre société va être accompagnée par un bureau d’études dans sa démarche de mise en place d’un système de management de l’énergie en vue de l’obtention de la norme ISO 50001. Ce prestataire, externe à notre société, peut-il demander l’Aide du PRO-SMEn en son nom.Non. Seule l’entité au nom de laquelle le Certificat de conformité à la norme ISO 50001 est établi peut bénéficier de ’Aide PRO-SMEn . C’est cette entité qui  peut présenter la demande. En revanche, un consultant externe à la société peut être le « contact »  pour le suivi du dossier de demande d’Aide.

 Q2 - Une association ou une fédération professionnelle peut-elle bénéficier de l’Aide du PRO-SMEn pour un système de management de l’énergie dont elle coordonne et organise la mise en place pour des sites appartenant à ses adhérents.Non.

Q3 - Faut-il être adhérent de l'ATEE pour présenter une demande d'Aide ?Non.

 Q4- Notre société, nouvellement créee, peut-elle bénéficier de l'Aide PRO-SMEn pour son site ?PRO-SMEn est une action d' accompagnement du dispositif des Certificats d'économies d'énergie, lequel a pour objet d'améliorer l'existant et, plus précisément, de réduire les consommations d'énergie. Une nouvelle société n'ayant pas d'antériorité dans ses consommations, au sens de l'article 3-3.1 partie 2 du Règlement du Programme, ne peut pas être éligible. En effet, cet article précise que l'Aide PRO-SMEn est égale à 20% de la consommation énergétique des sites certifiés, ladite consommation étant celle du dernier exercice clos comportant 12 mois d'exercice.

Q5 - Notre entreprise a l'obligation de réaliser un audit énergétique, en application des articles L233-1 du Code de l'Energie ;  cela nous rend-t-il inelligible à l'Aide PRO-SMEn ?Le fait d'être concerné par l'obligation de réaliser un audit énergétique tous les 4 ans ne vous rend pas inelligible à l'Aide PRO-SMEn.
D’ailleurs la mise en place d’un système de management de l’énergie certifié ISO 50001 avant la prochaine échéance de cette obligation vous permettra d'être exempté de l'audit énergétique obligatoire. (conformément à l'article L.233-2 du code de l'énergie)

Q6 - La prime PRO-SMEn peut-elle être attribué à une PME ? Y-a-t-il une taille minimum pour en bénéficier ?   Les entreprises de toute taille  peuvent bénéficier de l'aide PRO-SMEn si elles remplissent les conditions d'attribution détaillées dans le Règlement du Programme

Q7- Notre entreprise a déjà bénéficié de la prime PRO-SMEn 2018-2022 pour un site A. Nous allons adopter un système de management de l'énergie ISO 50001, indépendant du premier, sur un autre site B. Pourrons-nous bénéficier de la prime PRO-SMEn 2023-2026 pour ce site. B    Les demandeurs de la prime sont identifiés par leur numéro SIREN. Un SIREN ne peut bénéficier que d'une seule prime. En conséquence, si le site B relève du même numéro SIREN que le site A votre demande ne sera pas acceptée. Attention : ne pas confondre SIREN et SIRET (le SIRET n'est qu'une extension du SIREN).