Bénéficiaires, éligibilité et exclusions

VERIFIEZ VOTRE ELIGIBILITE

Sont éligibles :

• les personnes morales de droit privé inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés dont le code NAF figure sur la liste détaillée des codes NAF éligibles. Il s’agit des codes NAF de l’industrie et de quelques autres secteurs à fort potentiel d’efficacité énergétique
• Le demandeur est identifié par son numéro SIREN. Une seule demande de prime peut être déposée par numéro SIREN.
• Le Système de Management de l’Energie (SMEn) certifié ISO 50001 peut être mono-site ou multi-sites. Lorsque le SMEn est multi-sites, c’est le certificat ISO 50001 listant la totalité des sites qui est éligible.
• Un certificat ISO 50001 permet d’obtenir une seule prime quel que soit le nombre de sites et de SIREN inclus dans son périmètre.
• Tous les sites du périmètre de certification ISO 50001 doivent être situés exclusivement sur le territoire national.
• Une demande de prime ne peut porter que sur un seul certificat ISO 50001. Seules les primo-certifications sont éligibles. Les extensions et les renouvellements de certification ne sont pas éligibles.

CAS DES GROUPES DE SOCIETES

Le demandeur de la prime PRO-SMEn doit préciser le nom (raison sociale et nom commercial) et le numéro SIREN de la société mère tête de son Groupe dans le questionnaire d’identification et dans le formulaire de Demande d’Aide. Notion de Groupe 

Cette mention permet d’identifier le nombre de sociétés présentant une demande au sein d’un même Groupe, ce nombre de demandes étant limité à cinq.
En indiquant le nom de la société mère de son Groupe, le demandeur engage sa responsabilité par rapport à la limitation de demandes recevables provenant de sociétés d’un même Groupe.

La prime PRO-SMEn ne constitue pas un droit à délivrance et n’a pas un caractère systématique.  Son attribution est fonction des dispositions figurant dans le Règlement, dans la limite des fonds disponibles.