Qui peut demander la prime PRO-SMEn

La prime PRO-SMEn 2023-2026  : les conditions d'éligibilité seront bientôt disponibles sur ce site .maj 16.3.2023

Le Programme 2018-2022 est très ouvert et s'adresse aux organisations de toutes tailles et de tous secteurs.

Toute entité juridique mentionnée ci-dessous peut présenter une demande de prime

  • personne morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés : S.A, SAS, SARL, EPIC...
  • personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique (fondation, mutuelle...) concernée par l’article L. 612-1 du code de commerce
  • personne morale de droit public : établissement public, collectivité territoriale

Le demandeur est identifié par son numéro SIREN.  Une seule Demande de prime peut être déposée par numéro SIREN.
Une Demande de prime ne peut porter que sur un seul certificat ISO 50001.
Le Système de Management de l'Energie (SMEn) certifié ISO 50001 peut être mono-site ou multi-sites. Lorsque le SMEn est  "multi-sites", c'est le certificat listant la totalité des sites inclus dans le périmètre qui est éligible. Un certificat de conformité à la norme ISO 50001 permet de présenter une seule demande de prime, quel que soit le nombre de sites certifiés et le nombre de SIREN englobés dans le périmètre de certification. Attention :  les sites inclus dans le  périmètre doivent être exclusivement situés sur le territoire national.

Comment demander la prime

Liste au 30 novembre 2022 des bénéficiaires de la prime pour la session 2018-2022 du Programme PRO-SMEn

Cas particulier des « groupes de sociétés »

Le demandeur de la prime doit préciser le nom (raison sociale et nom commercial) et le numéro SIREN de la société mère de son Groupe dans le questionnaire d’identification et dans le formulaire de Demande d’Aide. Notion de Groupe (pdf).

Cette mention permet d’identifier le  nombre de sociétés présentant une demande au sein d’un même Groupe, ce nombre de demandes étant limité à cinq. En indiquant le nom de la société mère de son Groupe, le demandeur engage sa responsabilité par rapport à la limitation de demandes recevables provenant de sociétés d’un même Groupe. Voir les FAQ "groupes de sociétés." ; en cas de doute, n'hésitez pas à nous contacter pro-smen@atee.fr nous garantissons une réponse rapide.

Règle de non-cumul

La prime  PRO-SMEn n’est pas cumulable avec :

  • le bénéfice des dispositions de l’article 5 de l’arrêté du 29 décembre 2014 lien relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie
  • l’aide de l’ADEME pour l'accompagnement à la mise en place d’un Système de management de l’énergie sur les sites inclus dans le périmètre du Certificat ISO 50001 pour lequel l'aide PRO-SMEn est sollicitée. En savoir plus.

Attention : les consommateurs dits "électro-intensifs" visés par l'article 156 de la loi 2015-992 du 17 août 2015 et définis par le décret 2016-141 du 11 février 2016, bénéficiaires d'un abattement du TURPE, ne sont pas éligibles à l'aide PRO-SMEn. Mise à jour du 1.7.2021 : la règementation sur l'abattement du TURPE a changé le 10 avril 2021. Si votre site consomme plus de 10 GWh par an contactez-nous au 0146564149 - pro-smen@atee.fr

Témoignages de bénéficiaires de la prime PRO-SMEn

Liste des 131 bénéficiaires de la session 2016-2018 du Programme PRO-SMEn (pdf)
 

Les aides du Programme PRO-SMEn ne constituent pas un droit à délivrance et n’ont pas un caractère systématique.  Leur attribution est fonction  des dispositions figurant dans le Règlement du Programme, dans la limite des fonds disponibles.

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Groupe : définition (.pdf)10.78 Ko